5 nov 2014

Vente de journaux électroniques en Belgique : les éditeurs français pourront, sous certaines conditions, appliquer un taux de tva de 0%

Pour la vente de quotidiens et hebdomadaires numériques aux consommateurs belges, les éditeurs de presse français pourront remplacer le taux de 21% par un taux de 0% à compter du 1er janvier 2015 et sous certaines conditions.

A compter du 1er/01/2015, les prestations de services électroniques seront imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié. Pour la vente de journaux électroniques aux consommateurs belges, les éditeurs de presse français devront en principe appliquer le taux de TVA belge de 21%. Mais ils pourront, sous certaines conditions strictes, bénéficier d’une exemption et appliquer un taux de 0%, au lieu du taux normal de 21 %. Pour bénéficier de cette exemption, l’éditeur devra obtenir une décision individuelle favorable de l’administration fiscale belge. Il est donc recommandé de vérifier les conditions d’éligibilité.