29 sep 2016

Vers une taxe “Google Images” ?

La loi Création adoptée en juillet dernier prévoit une nouvelle redevance pour les moteurs de recherche qui indexent des images.

L’article 30 de la loi Création du 8 juillet 2016 prévoit de nouvelles dispositions applicables “à la recherche et au référencement des œuvres d’arts plastiques, graphiques ou photographiques”.

Plus précisément, cet article prévoit une redevance dont les moteurs de recherche qui indexent et reproduisent des illustrations ou photos dans leurs résultats devront s’acquitter.

Ce sont les services automatisés de référencement d’images qui sont visés par cette nouvelle disposition (Google, Bing, Duckduckgo, Qwant, …).

Cette taxe doit permettre de rééquilibrer le partage de la valeur des œuvres au profit des ayants droit. Pour cela, un mécanisme de gestion collective sera mis en place et toutes les images publiées seront automatiquement gérées par des sociétés de perception et de redistribution des droits (SPRD) agréées par l’Etat qui se chargeront de la collecte et du reversement aux auteurs.

L’auteur devra quant à lui être affilié à la SPRD pour toute perception.

En termes de calendrier, le Conseil d’Etat dispose d’un délai de 5 mois pour adopter un décret relatif aux conditions de cette redevance et à sa mise en place.