7 jan 2019

Webradios Commerciales : le contrat type est enfin prêt !

Après plus de 15 ans de négociations, le GESTE et la SACEM se sont enfin entendus sur la rédaction définitive du contrat-type « d’autorisation pour une diffusion en flux continu d'œuvres sur internet » pour les Webradios commerciales.

Le GESTE a validé la version proposée par la SACEM fin 2018.

Les éditeurs de webradios commerciales sont maintenant invités à contacter la SACEM munis de ce contrat-type. 

N’hésitez pas à vous adresser à l’équipe permanente du GESTE pour avoir accès à ce document.