20 sep 2017

Webradios : décision du Conseil constitutionnel

L’extension du régime de la licence légale aux webradios jugée conforme à la Constitution

Le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC déposée par la SCPP et la SPPF contestant la constitutionnalité de l’extension du régime de la licence légale aux webradios consacrée par la LCAP. 

Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l’article L.214-1 du CPI conformes à la Constitution.

La décision est claire tant sur l’extension du régime aux webradios que sur le principe de la licence légale lui-même. Il n’y a donc pas d’atteinte disproportionnée aux droits des titulaires.

Le Conseil a également précisé que l’extension du régime de la licence légale consacrée par la LCAP du 7 juillet 2016 reste limitée. En effet, seules sont concernées les radios sur internet non interactives et les prérogatives des titulaires de droits voisins ne sont donc limitées qu'à l'égard des services de radio par internet comparables à de la radiodiffusion hertzienne.

Le barème et les modalités de versement de cette rémunération doivent désormais être déterminés par la Commission “rémunération équitable” qui se réunit mensuellement et au sein de laquelle le GESTE est représenté en la personne de Cécile Durand, Directrice des Relations institutionnelles et des Affaires réglementaires, Lagardère Active.