18 mai 2017

Webradios : première réunion de la Commission “rémunération équitable”

La Commission “rémunération équitable” chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) s’est réunie pour la première fois le 27 avril dernier.

Pour rappel, l’extension de la licence légale aux webradios a été consacrée par l’article 13 de la LCAP du 7 juillet 2016. Le champ d’application de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle couvre désormais la radio sous toutes ses formes (hertiziennes et autres), dans la mesure où aucune interactivité ni modification n’est possible. Sont donc exclus les smartradios, les playlists, les podcasts sous toutes leurs formes et la radio-vision, ainsi que, comme le mentionne l’article nouveau, « les services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme ».

Au sein de cette Commission, présidée par Célia Verot, les ayants droit sont représentés par l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP et la SPPF tandis que les utilisateurs de phonogrammes sont représentés par le GESTE, le SRN, le SNRL et le SIRTI.
Il est à noter que la SCPP et la SPPF n’ont pour l’instant nommé aucun représentant.

Le GESTE est représenté dans cette instance par Cécile Durand, Directrice des Relations institutionnelles et des Affaires réglementaires, Lagardère Active (titulaire) et Xavier Filliol, co-président de la Commission Audio Digital du GESTE (suppléant).

La Commission “rémunération équitable” se réunira désormais tous les mois.