Charte d'Edition de petites annonces

L’éditeur de petites annonces électroniques

Définition :
L’édition de petites annonces en ligne (emploi, immobilier, automobile, …) constitue une activité à part entière induisant des investissements tant humains, matériels que financiers :

  • collecte des offres diffusées sur le site, réseau commercial, saisie en ligne…
  • vérification et contrôle des offres (notamment au regard des obligations légales, et de la ligne éditoriale),
  • constitution et évolution d’une ou plusieurs bases de données, originales ou non, de petites annonces,
  • structuration et mise en forme des données,
  • maintenance de la base,
  • développements technologiques : moteur de recherche multicritères…
  • mise à jour des offres.

Engagements et obligations :
L’édition de petites annonces en ligne obéit aux mêmes règles légales et d’usages que l’édition traditionnelle de petites annonces. L’éditeur du site s’engage à :

  • respecter les obligations légales spécifiques applicables à son secteur d’activité,
  • collecter loyalement les petites annonces,
  • supprimer toute offre sur simple demande de l’annonceur,
  • s’assurer que l’annonce ne porte atteinte ni à la liberté, ni aux droits et à la dignité de la personne,
  • et à dater les annonces.

L’utilisateur d’un site de petites annonces

Généralités :
L’utilisation d’un site web de petites annonces est soumis à conditions précises. Les textes, photos, images, sons, logos, marques, logiciels, et autres éléments reproduits sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas reproduire, extraire, réutiliser, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de l’éditeur, toute petite annonce, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé (article L.122-5 al.2 du code de la propriété intellectuelle), ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation écrite de la part de l’éditeur sous peine de contrefaçon et/ou d’atteintes au droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation illicite de ce site pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Cas particulier : les méta-moteurs

Définition :
Le méta-moteur référence les annonces d’une ou plusieurs catégories de petites annonces (emploi, immobilier, automobile...) présentes sur différents sites et propose à l’internaute, une fois ses critères définis, un choix de consultation d’annonces correspondant à sa recherche. Un lien vers l’offre du site ainsi référencé est alors proposé.

Est autorisé par l’éditeur de petites annonces :
Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l’éditeur, à condition, que ce lien pointe exclusivement vers la page d’accueil du site de petites annonces.

Les engagements minimum du méta-moteur :
Le méta-moteur s’engage préalablement à respecter les droits fondamentaux de l’éditeur.

  • Le méta-moteur s’engage à ne pas référencer les petites annonces d’un site sans l’autorisation expresse de l’éditeur de ce site.
  • Le méta-moteur s’engage à ne nuire en aucune façon à l’image de l’éditeur (d’un point de vue tant marketing, commercial que technique).

Rappel juridique :
La mise en forme de l’information et les bases de données de petites annonces sont la propriété du site éditeur. A ce titre le producteur de la base rappelle qu’il a le droit d’interdire :

  • "L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit" (art L 342-1 al.1 du code la propriété littéraire et artistique).
  • "La réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu dela base quelqu’en soit la forme " (art L. 342-1 al.2).
  • "Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données" (art L. 342-2).

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

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