Communication publicitaire et Paiement sur facture

Glossaire

« Adware » (ou logiciel publicitaire) : Désigne un logiciel qui affiche de la publicité lors de son utilisation. L’utilisateur potentiel du logiciel est préalablement informé, de manière claire et visible, de cet affichage de publicité qu’il accepte en téléchargeant ledit logiciel.

«Affiliation » : Désigne une technique marketing permettant à un Affilié de diffuser les communications publicitaires d’un Annonceur. La rémunération de l’Affilié est constituée d’une commission attribuée pour chaque réalisation d’un Evènement donné. La diffusion des éléments publicitaires peut s’effectuer en « Blind ».

«Annonceur: Désigne l’éditeur du service, monétisé via une solution de paiement sur facture, faisant l’objet de la communication commerciale diffusée par un Support.

« Blind » : Désigne un mode spécifique de commercialisation publicitaire caractérisé par l’impossibilité pour l’Annonceur de connaître la nature ou l’identité de l’audience apportée par les Supports. Dans ce cas de figure, les emplacements publicitaires ne sont pas communiqués par la Régie à l’Annonceur.

« Evènement » : Désigne un évènement à l’initiative de l’internaute, tel que le clic sur le matériel publicitaire de l’Annonceur, servant de base de calcul de la rémunération de la Régie et in fine du Support.

« Landing page » : Désigne la page web réalisée, hébergée et contrôlée par l’Annonceur qui présente le service objet de la communication publicitaire. La Landing page est soumise aux règles définies par les Chartes Internet+ de l’AFMM sous la responsabilité de l’Annonceur.

« Malware » (ou logiciel malveillant) : Désigne un programme développé dans le but de nuire à un système informatique sans le consentement de l’utilisateur infecté.

« Régie » : Désigne le cocontractant de l’Annonceur qui permet à ce dernier d’accéder à un réseau de Supports, en Blind ou non. Dans le cas de l’Affiliation, la Régie est une plateforme d’affiliation.

« Spyware » (ou logiciel espion) : Désigne un logiciel malveillant installé sur un ordinateur afin de collecter et transmettre des informations sur l’environnement dans lequel il est installé. Le plus souvent, l’installation du logiciel, la collecte et la transmission de l’information se font à l’insu de l’utilisateur.

« Support » : Désigne un tiers qui diffuse les communications publicitaires de l’Annonceur dans le cadre d’un programme marketing auquel il a adhéré auprès d’une Régie. Dans le cas d’un programme d’Affiliation, le Support est un affilié.

Champ d’application

La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables en France à la diffusion, par le Support exerçant à titre professionnel, du matériel publicitaire fourni par l’Annonceur dans le cadre de campagnes marketing, en Blind ou non. Le Support s’engage à en respecter les termes.

Par ailleurs, l’Annonceur adopte et promeut une attitude socialement responsable en se soumettant à des codes de bonne conduite, notamment les recommandations de l’ARPP, que le Support s’engage à respecter également. La présente charte met en application les chartes de communication en vigueur sur le marché français, notamment les règles applicables à la communication sur les services SMS+, internet+ mobile et box, et auxquelles l’Annonceur se soumet, en précisant certains process spécifiques à l’Annonceur.

Le Support s’engage au respect desdites pratiques par lui-même, par ses partenaires et sous-traitants.

Pour ce faire, l’Annonceur s’engage à communiquer la présente charte au Support et à la Régie. Il effectue les meilleurs efforts pour la faire appliquer. La Régie garantit le respect, par son réseau de Support, du contenu de la présente charte.

Conditions de diffusion de la campagne

Le Support s’engage à respecter la bonne exécution du parcours complet de l’Annonceur :

  • Affichage de la publicité ;
  • Renvoi par clic vers la landing page de l’Annonceur ;
  • Affichage de la landing page ;
  • Affichage de la page de paiement ;
  • Affichage de la page de confirmation de l’Annonceur.

A titre d’exemple, la commercialisation empilée, soit la représentation de la landing page de l’Annonceur dans une succession de différentes offres, est interdite. La pratique consistant à générer des clics de façon automatique ou à détourner des clicks utilisateur (clickjacking via apps Android notamment) est également interdite.

Le Support s’engage à diffuser, sans modification notamment du code de diffusion, le matériel publicitaire de l’Annonceur. Toute diffusion d’un matériel publicitaire autre que celui précité est soumise à la validation préalable de l’Annonceur. Le matériel publicitaire diffusé doit être identifiable comme tel.
Par ailleurs, sur le Web, l’usage des sites-under doit être de même soumis à la validation préalable de l’Annonceur.

Supports de communication.

Les publicités ne peuvent être diffusées :

  • Via des Spywares/Malwares ;
  • sur des sites illicites, notamment les sites massivement contrefaisants ;
  • et sur les sites mettant du contenu pornographique à la vue des mineurs.

Sous réserve d’être préalablement et expressément validées par l’Annonceur, les publicités peuvent être diffusées :

  • par SMS ;
  • via des Adwares ;
  • sur des sites de réseaux sociaux (ex Google+, Facebook).

Le cas échéant, le Support s’engage à diffuser prioritairement les communications publicitaires de l’Annonceur sur un site en .fr, .com ou .net. La diffusion sur des sites accessibles via d’autres extensions est soumise à l’accord préalable de l’Annonceur.

Encadrement des campagnes.

Toute pratique d’incentivation excessive du trafic, c'est-à-dire qui force ou dénature le consentement de l’internaute à réaliser l’Evènement, est interdite. A cet égard, le Support s’engage au respect des règles ci-dessous.

Le Support s’interdit toute pratique commerciale mensongère ou de nature à induire en erreur l’utilisateur, notamment quant à l’existence, la nature, les qualités substantielles du service faisant l’objet de la promotion.

Le Support s’interdit toute pratique commerciale agressive au sens des articles L.221-11 et suivants du code de la consommation.

Le Support s’interdit notamment :

  • de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance;
  • de donner l’impression que l’utilisateur a déjà gagné ou gagnera, en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : 1°) soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ; 2°) soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour l’utilisateur de verser de l’argent ou de supporter le coût.
  • d’utiliser des termes mensongers, trompeurs ou qui remettent en cause la loyauté de l’offre, notamment en période promotionnelle.
  • de faire passer l’Annonceur pour un particulier.

Protection des données personnelles – Cookies

Le Support s’engage à respecter ses obligations en matière de traitements de données personnelles, au sens notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

En particulier, il s’engage le cas échéant à :

  • demander le consentement préalable de la personne concernée avant de collecter des données personnelles;
  • déclarer tout fichier de collecte ou de traitement de données personnelles à la CNIL ;
  • collecter de manière loyale et licite les données personnelles et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. En particulier, sauf accord préalable de l’Annonceur et raison légitime pour ce faire, le Support s’interdit d’imposer à l’utilisateur la saisie de son numéro de téléphone avant d’accéder à la landing page ;
  • informer l'internaute ou l'utilisateur de leur droit d’information, droit d’opposition, droit de rectification et droit d’accès à leurs données personnelles collectées ;
  • mentionner les modes de désinscription du fichier clients sur l’ensemble de leurs supports de collecte ;
  • assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

De même, dans l’hypothèse où il a recours à des cookies et/ou traceurs, le Support s’engage à se conformer à l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 ainsi qu’à la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 de la CNIL.

Protection de la marque de l’Annonceur

L’usage ou le détournement de campagnes qui porterait atteinte à l'intégrité de la marque de l’Annonceur est interdite.

L’utilisation de la marque ou le logo de l’Annonceur, non fourni préalablement par ses soins, est interdite.

Charte adoptée en mai 2016.

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