La charte d'Edition de contenu et de services mobiles

Préambule

L’Editeur s’engage à respecter l’ensemble de la législation et règles en vigueur et notamment celles relatives aux communications électroniques, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle, et au droit de la consommation.

L’Editeur s’engage à faire connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations. Il s’engage à diffuser ou rendre facilement accessible un avertissement opposable à l’Utilisateur mentionnant qu’il pourra être exclu du Service en cas de comportement inadapté à ces règles.

Loyauté

L’Editeur s’engage à proposer et présenter son Service de manière loyale.

L’Editeur doit tenir à disposition du public les éléments permettant son identification.

L’Editeur met en place des conditions générales d’utilisation et de vente de ses Services et les rend facilement accessibles, ainsi qu’un service client susceptible de répondre aux éventuelles interrogations ou réclamations des Utilisateurs relatives à l’utilisation des Services.

Tout Editeur s’interdit d’intervenir sur le Service d’un autre Editeur, de quelque manière que ce soit, dans l’intention de le détruire, de lui nuire, ou d’en détourner les Utilisateurs, en créant par exemple une confusion entre des Services concurrents.

Les Utilisateurs ne devront pas être induits en erreur sur le contenu et les possibilités du Service proposé par quelque moyen que ce soit.

L’Editeur s’engage à informer sur son Service les Utilisateurs par tout procédé approprié, sur le prix de son Service de manière claire et non équivoque, ainsi que, le cas échéant, sur le fait que ce prix n’inclut pas la prestation de transport par l’opérateur.

Tout acte d’achat réalisé sur un Service par un Utilisateur doit donner lieu à la fourniture effective du Service ou contenu associé audit Utilisateur sans que ce dernier ne doive avoir recours à un renvoi vers un autre Service quel qu’il soit, sauf à des fins de paiement du Service.

Lorsque cela est légalement requis, l’Editeur donne les moyens techniques aux Utilisateurs de manifester leur consentement (opt-in) ou leur opposition (opt-out) à recevoir des sollicitations électroniques à but commercial sur leur terminal mobile et à respecter la volonté des Utilisateurs ainsi exprimée.

Contenu du Service

L’Editeur s’engage à disposer du droit de diffuser sur son site mobile le contenu proposé et à faire tout son possible pour s’assurer de la validité ou de la mise à jour des informations portées à la connaissance du public.

L‘Editeur s’engage à ne pas utiliser ou suggérer au sein de son Service la représentation d’activités contraires à l’ordre public.

En particulier, il s’engage à ne pas mettre à la disposition de l’ensemble du public :

  • Des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et au respect des plus jeunes ;
  • Des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
  • Des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable des actes qualifiés de crimes ou délits. Ces Services ne doivent comporter aucun message incitant les enfants à consulter d’autres Services surtaxés et/ou les incitant à utiliser les Services concernés de manière excessive. L’Editeur s’engage à indiquer expressément que les mineurs ne doivent communiquer aucune coordonnée personnelle sans l’accord de leur représentant légal. L’éditeur s’engage à informer les mineurs que tout acte d’achat implique l’accord de leur représentant légal.

Les Services réservés aux adultes : Les éditeurs qui proposent des Services réservés aux adultes, doivent s’assurer que ceux-ci ne sont proposés et accessibles que dans le cadre d’un système de contrôle de l’âge légal. Les Editeurs ne devront pas faire de promotion pour ces Services qui serait susceptible d’inciter des mineurs à consulter lesdits Services.

Promotion des Services

L‘Editeur s’engage à réaliser des actions de publicité et de promotion des Services dans le respect des règles du droit de la publicité et de la prospection, notamment celles relatives à certains produits tels que le tabac, l’alcool, les médicaments ou les armes.

L‘Editeur s’interdit dans le cadre de ses actions de promotion et de publicité d’associer son Service à d’autres Services pour lesquels les présentes règles déontologiques ne seraient pas respectées.

Les messages d’Auto-promotion diffusés par le Service doivent être présentés comme tels.

L’Editeur de Service s’engage dans tout support de promotion :

  • à faire connaître explicitement le prix du Service pour l’Utilisateur, exprimé en Euros T.T.C, ainsi que le fait que ce prix n’inclut pas le transport par l’opérateur ;
  • à porter à la connaissance du public son identité de sorte que les Utilisateurs de son Service puissent faire valoir directement leurs droits auprès de lui en cas de réclamation ;

A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques, et selon le support utilisé, lisibles ou/et audibles.

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