Commission Déontologie des services mobiles et vocaux – 10 mars 2015

  • Point sur les actions de lobbying et la directive DSP 2
  • Mise en conformité avec la loi Hamon et la recommandation de la CNIL sur les cookies
  • Directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges
  • Point sur les modifications à venir des chartes Internet+
  • Authentification de l’utilisateur dans le cas des services à l’abonnement
  • Affiliation : Projet de charte du GESTE
  • Cashback : évolution des chartes Internet+

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