Commission Enjeux règlementaires – 31 janvier 2014

  • Régime juridique des cookies Conséquences de la délibération de la CNIL du 5 décembre 2013 ; négociations CNIL/UFMD Livre blanc du GESTE : Cookies consent, pédagogie et recommandations.
  • TVA presse en ligne Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
  • Réforme des aides à la presse Respect du droit du travail, de la propriété intellectuelle et des bonnes pratiques professionnelles : deux nouveaux critères d’attribution des soutiens publics (projet de décret).
  • Projet de loi relatif à la consommation Menaces sur le jeu de divertissement en ligne en France.
  • Recommandations en matière de photographies Usage responsable de la mention « droits réservés » et mesures techniques de protection.
  • Régulation des SMAD Qualification des catalogues de vidéos en ligne des radios.
  • HADOPI : Cession des droits d’exploitation sur les œuvres des journalistes Point sur les accords éditeur-journalistes depuis la loi HADOPI du 12 juin 2009.

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