Commission Enjeux réglementaires - 5 octobre 2016

Commission présidée par Maître Etienne Drouard, Avocat associé, Cabinet K&L Gates

Ordre du jour

  • Aides à la presse et photojournalisme : contrôles et sanctions en cas de non-respect des bonnes pratiques
  • Point sur la décision « GS Media », CJUE, 8 septembre 2016
  • Réforme du droit d’auteur : les propositions de la Commission européenne
  • « Privacy shield » : le nouveau cadre des échanges de données UE/US
  • Données personnelles/cookies
    Extension des contrôles au-delà des éditeurs de sites
    Point sur les récentes délibérations de la CNIL (Facebook, Windows et Brandalley)    

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