Commission Enjeux Réglementaires - 9 décembre 2015

  • Données personnelles / cookies : rendez-vous GESTE/CNIL, travaux en cours, plan d’action, avec Maître Etienne Drouard, président de la Commission.
  • Projet de loi pour une République numérique, avec Maître Etienne Drouard.
  • Régulation des grandes plateformes numériques, avec Eric Léandri, Open Internet Project.
  • Point sur les récentes décisions de la CJUE : Safe Harbor et New Media Online, avec Maître Etienne Drouard et Rama Diagne.
  • Projet de loi Création : extension de la licence légale, avec Xavier Filliol, co-président de la Commission Musique et Radios.

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