ENJEUX REGLEMENTAIRES

Les Présidents

Missions de la Commission

  • Réaliser une veille législative et jurisprudentielle des actualités juridiques liées au secteur.
  • Sensibiliser et alerter les services juridiques des membres sur les impacts juridiques potentiels sur l’activité des éditeurs.
  • Apporter des réponses aux problématiques juridiques rencontrées par les adhérents sur des thématiques déterminées.
  • S’impliquer dans l’élaboration de la réglementation applicable au secteur en mettant son expertise à disposition des autorités publiques, Ministères, Parlementaires, CNIL…
  • Promouvoir une régulation déontologique en participant notamment à l’élaboration de chartes.

 

Axes de travail de la Commission

Tracking publicitaire / Cookies

  • Cookie consent : mise en conformité des actions de dépose/exploitation des cookies. CNIL - Recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.
  • Exploitation des données : sensibilisation aux obligations de protection des données personnelles, veille relative au projet de règlement européen.
     

Droit à l'oubli vs liberté de la presse

  • Suppression des contenus à la source.
  • Déréférencement par le moteur de recherche.
     

Publicité en ligne : Adblocks

  • Groupes de travail : technique, juridique, formats publicitaires.
  • Réunions interprofessionnelles.
     

Photographies : exploitation en ligne et droit d'auteur

Encadrement déontologique de la diffusion d’oeuvres photos par les médias : crédits photo, mention DR, IPTC.
 

Vente à distance / Jeux en ligne : modalités de mise en conformité avec la loi Hamon

Loi relative à la consommation.
 

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et enjeux de l'édition de musique en ligne.
 

Publicité en ligne : loi Sapin

Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 

La vidéo sur Internet

Réglementation des services de média audiovisuels à la demande. Directive SMA du 10 mars 2010.

 

 

Articles et comptes rendus disponibles

 

RGPD : Lettre ouverte à Google

Suite aux problèmes liés aux changements opérés par Google, notamment sur DBM, au 25 mai dernier, l’interprofession (IAB, SRI, UDA, UDECAM et GESTE) s’est mobilisée et a adressé une lettre ouverte à Google.

Proposal for ePrivacy Regulation

Un groupe de 57 associations numériques européennes (e-commerce, plateformes, publicité, etc.) - the European Automobile Manufacturers' Association (ACEA) - a envoyé une lettre aux Ministres en amont du Conseil Telecom du 8 juin qui abordera le règlement ePrivacy. Ces associations estiment que cette proposition était une intention louable de protéger la confidentialité des communications mais qu’elle finit par limiter les traitements d’un grand nombre de données personnelles et non personnelles. Elles demandent aux Ministres de ne pas précipiter l’adoption d’une position commune et les négociations en trilogues avec le Parlement avant d’avoir un texte équilibré et robuste.

Colloque ePrivacy


Le 31 mai dernier, le GESTE et l'UFMD (regroupant les associations professionnelles AACC, ARPP, Fevad, MMA France, SRI, UDECAM) organisait le Colloque ePrivacy au Groupe Les Echos-Le Parisien.

Colloque ePrivacy : organisé par le GESTE et l'UFMD

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en application le 25 mai prochain, l’Union européenne se prépare à adopter un autre règlement appelé ePrivacy. Ce nouveau règlement, destiné à préciser le RGPD dans le domaine des communications électroniques, pourrait bien bouleverser les usages en matière de services de communication en ligne et considérablement impacter les entreprises européennes du secteur.

Le GESTE et les professionnels réunis au sein de l'UFMD ont choisi de nourrir le débat en organisant un « Colloque ePrivacy », le 31 mai prochain (sur invitation).