ENJEUX REGLEMENTAIRES

Les Présidents

Missions de la Commission

  • Réaliser une veille législative et jurisprudentielle des actualités juridiques liées au secteur.
  • Sensibiliser et alerter les services juridiques des membres sur les impacts juridiques potentiels sur l’activité des éditeurs.
  • Apporter des réponses aux problématiques juridiques rencontrées par les adhérents sur des thématiques déterminées.
  • S’impliquer dans l’élaboration de la réglementation applicable au secteur en mettant son expertise à disposition des autorités publiques, Ministères, Parlementaires, CNIL…
  • Promouvoir une régulation déontologique en participant notamment à l’élaboration de chartes.

 

Axes de travail de la Commission

Tracking publicitaire / Cookies

  • Cookie consent : mise en conformité des actions de dépose/exploitation des cookies. CNIL - Recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.
  • Exploitation des données : sensibilisation aux obligations de protection des données personnelles, veille relative au projet de règlement européen.
     

Droit à l'oubli vs liberté de la presse

  • Suppression des contenus à la source.
  • Déréférencement par le moteur de recherche.
     

Publicité en ligne : Adblocks

  • Groupes de travail : technique, juridique, formats publicitaires.
  • Réunions interprofessionnelles.
     

Photographies : exploitation en ligne et droit d'auteur

Encadrement déontologique de la diffusion d’oeuvres photos par les médias : crédits photo, mention DR, IPTC.
 

Vente à distance / Jeux en ligne : modalités de mise en conformité avec la loi Hamon

Loi relative à la consommation.
 

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et enjeux de l'édition de musique en ligne.
 

Publicité en ligne : loi Sapin

Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 

La vidéo sur Internet

Réglementation des services de média audiovisuels à la demande. Directive SMA du 10 mars 2010.

 

 

Articles et comptes rendus disponibles

 

Projet de Réglementent ePrivacy : vidéo du SNPTV

Dans le cadre du projet de Réglementent ePrivacy, les régies membres du SNPTV prennent la parole pour rappeler le fonctionnement actuel des cookies et alerter sur les modifications envisagées par cette réglementation.

Référencement web et respect du droit d’auteur


Droit d'auteur : maxkabakov / 123RF Banque d'images

Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient - pour la constitution de panoramas de presse - sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le Devoir, le Soleil) en reproduisant le titre et l’amorce de l’article.

 

 

Portabilité et Directive SMA : Réunion d’information - 10 octobre 2017


Avec la participation des Maîtres Xavier Près et Jean-Sébastien Mariez, Cabinet DGFLA.
Ainsi que Anna Bigot, European Affairs Adviser, Bouygues Telecom et Anthony Level, Directeur des Affaires Réglementaires Numériques, TF1

Ordre du jour :

  • Règlement européen relatif à la portabilité des services de contenus en ligne : rappel du contexte, analyse des dispositions concernant les éditeurs, calendrier et recommandations. Directive SMA : rappel du contexte, analyse des dispositions envisagées, calendrier et recommandations.
  • Directive SMA : rappel du contexte, analyse des dispositions envisagées, calendrier et recommandations.
     

Proposition de règlement ePrivacy : actions d'une dizaine d’organisations européennes

IS E-PRIVACY LIKE A BAD MOVIE ? C’est ce qu'une dizaine d’organisations européennes (éditeurs médias, marketing…) semble penser. Une campagne vidéo a ainsi été lancée cette semaine afin de décrire l’éventuel impact négatif du projet de règlement e Privacy actuellement en discussion au Parlement et au Conseil européen. Il y est expliqué que l’écosystème sera en danger, les médias en ligne difficilement accessibles et la navigation particulièrement compliquée. Le rapport de la commission Libertés civiles sur la Proposition de règlement ePrivacy devrait être voté la semaine prochaine en séance plénière. 

Proposition de règlement ePrivacy : actions du GESTE et de l’interprofession


Droit d'auteur : sdecoret / Adobe Stock

La Proposition de règlement ePrivacy concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques présentée par la Commission européenne en janvier dernier, qui ambitionne un calendrier très serré avec une entrée en vigueur concomitante au RGPD, suscite de nombreuses craintes et interrogations.

Taxation des GAFA sur leur activité digitale

La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont  l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie de s’unir autour de la proposition de taxer les GAFA. L’Espagne, l’Italie et l’Allemagne s'étaient déjà ralliés autour de cette proposition.

Droit voisin

Le compromis estonien sur la directive droit d’auteur a été publié le 31 août par l’ONG Statewatch.

La présidence estonienne a proposé deux options pour l’article 11 prévoyant un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne.