ENJEUX REGLEMENTAIRES

Les Présidents

Missions de la Commission

  • Réaliser une veille législative et jurisprudentielle des actualités juridiques liées au secteur.
  • Sensibiliser et alerter les services juridiques des membres sur les impacts juridiques potentiels sur l’activité des éditeurs.
  • Apporter des réponses aux problématiques juridiques rencontrées par les adhérents sur des thématiques déterminées.
  • S’impliquer dans l’élaboration de la réglementation applicable au secteur en mettant son expertise à disposition des autorités publiques, Ministères, Parlementaires, CNIL…
  • Promouvoir une régulation déontologique en participant notamment à l’élaboration de chartes.

 

Axes de travail de la Commission

Tracking publicitaire / Cookies

  • Cookie consent : mise en conformité des actions de dépose/exploitation des cookies. CNIL - Recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.
  • Exploitation des données : sensibilisation aux obligations de protection des données personnelles, veille relative au projet de règlement européen.
     

Droit à l'oubli vs liberté de la presse

  • Suppression des contenus à la source.
  • Déréférencement par le moteur de recherche.
     

Publicité en ligne : Adblocks

  • Groupes de travail : technique, juridique, formats publicitaires.
  • Réunions interprofessionnelles.
     

Photographies : exploitation en ligne et droit d'auteur

Encadrement déontologique de la diffusion d’oeuvres photos par les médias : crédits photo, mention DR, IPTC.
 

Vente à distance / Jeux en ligne : modalités de mise en conformité avec la loi Hamon

Loi relative à la consommation.
 

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et enjeux de l'édition de musique en ligne.
 

Publicité en ligne : loi Sapin

Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 

La vidéo sur Internet

Réglementation des services de média audiovisuels à la demande. Directive SMA du 10 mars 2010.

 

 

Articles et comptes rendus disponibles

 

Transparence de la publicité en ligne

Le décret d’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, étendant au secteur de la publicité digitale les obligations de transparence envers les annonceurs a été publié au Journal Officiel le 11 février dernier et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité sont donc ainsi étendues à la publicité numérique.

Les compétitions de jeux vidéo (e-sport) : enjeux juridiques et stratégiques pour les médias

Maîtres Jean-Sébastien Mariez et Xavier Près, Avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, au Cabinet De Gaulle Fleurance et Associés ont présenté le cadre légal des compétitions de e-sport issu de la loi pour une République Numérique.
Cette présentation complète du régime du e-sport a été suivie d’un échange entre éditeurs sur les enjeux économiques liés à cette discipline.

Infractions de presse de droit commun : maintien du délai de prescription en matière pénale à 3 mois

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été discutée le 12 janvier dernier en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte comportait une disposition qui mettait en péril l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’article 3 de la proposition de loi prévoyait en effet d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet.

 

Réforme du droit d'auteur européen : quelles perspectives pour les éditeurs ?

Réunion animée par Me Jean-Sébastien Mariez et Me Xavier Près, avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Cabinet De Gaulle Fleurance et Associés

Ordre du jour

  • Actualité du Digital Single Market
  • Vers un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse ?
  • L’articulation du dispositif avec la jurisprudence de la CJUE