ENJEUX REGLEMENTAIRES

Les Présidents

Missions de la Commission

  • Réaliser une veille législative et jurisprudentielle des actualités juridiques liées au secteur.
  • Sensibiliser et alerter les services juridiques des membres sur les impacts juridiques potentiels sur l’activité des éditeurs.
  • Apporter des réponses aux problématiques juridiques rencontrées par les adhérents sur des thématiques déterminées.
  • S’impliquer dans l’élaboration de la réglementation applicable au secteur en mettant son expertise à disposition des autorités publiques, Ministères, Parlementaires, CNIL…
  • Promouvoir une régulation déontologique en participant notamment à l’élaboration de chartes.

 

Axes de travail de la Commission

Tracking publicitaire / Cookies

  • Cookie consent : mise en conformité des actions de dépose/exploitation des cookies. CNIL - Recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.
  • Exploitation des données : sensibilisation aux obligations de protection des données personnelles, veille relative au projet de règlement européen.
     

Droit à l'oubli vs liberté de la presse

  • Suppression des contenus à la source.
  • Déréférencement par le moteur de recherche.
     

Publicité en ligne : Adblocks

  • Groupes de travail : technique, juridique, formats publicitaires.
  • Réunions interprofessionnelles.
     

Photographies : exploitation en ligne et droit d'auteur

Encadrement déontologique de la diffusion d’oeuvres photos par les médias : crédits photo, mention DR, IPTC.
 

Vente à distance / Jeux en ligne : modalités de mise en conformité avec la loi Hamon

Loi relative à la consommation.
 

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et enjeux de l'édition de musique en ligne.
 

Publicité en ligne : loi Sapin

Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 

La vidéo sur Internet

Réglementation des services de média audiovisuels à la demande. Directive SMA du 10 mars 2010.

 

 

Articles et comptes rendus disponibles

 

GESTE Connect, login unique pour les éditeurs de contenus en ligne

Constatant que le lien fondamental qui lie l’éditeur à l’internaute est de plus en plus menacé par la réglementation et l’hégémonie de Google et Facebook sur le marché publicitaire, le GESTE a travaillé sur un projet de login unique et commun à tous les éditeurs.

Réunion d’information Directive Droit d’auteur - 23 oct 2018

  • Droit voisin, Article 11 et hyperliens : régime juridique actuel avec Maître Florence Gaullier, Cabinet Vercken & Gaullier
  • Droit voisin et Position du GESTE avec Marie-Pierre Ombrédanne, Founder, Delicty
  • Article 13 sur le value gap avec Anthony Level, Directeur des Affaires Règlementaires Numériques, Groupe TF1 et Anna Bigot, European Affairs Adviser, Bouygues Europe

L’omniprésence des algorithmes : trois risques et trois pistes


 

Que ce soit sur Google, Amazon ou Netflix, les algorithmes sont omniprésents sur internet.
Dans un nouvel article sur Metamedia, Eric Scherer, Directeur de la prospective et du MédiaLab à France Télévisions, identifie trois risques entrainés par l’évolution des algorithmes.

Secret des affaires

Le 14 juin la proposition de loi dite “secret des affaires”, initiée en février 2018, a définitivement été votée à l’Assemblée ainsi qu'au Sénat le 21 juin 2018. 

Droit voisin : bilan 2017/2018

Marie-Pierre Ombrédanne (Delicity) intervient au GESTE sur Droit Voisin pour les éditeurs de presse.

  • Comment le droit voisin qui touchait essentiellement la production vidéo et musicale s'étend jusqu'à la presse ?
  • Position du GESTE