Droit à la médiation : réunion d’information - 6 juillet 2016

Ordre du jour :

  • Le cadre légal
  • Les obligations de l’éditeur
  • Les travaux de la Commission en charge de référencer les médiateurs
  • L’accord-cadre CMAP-GESTE et la convention de médiation proposée aux éditeurs
  • Les tarifs du CMAP
  • Comment adapter le parcours client en amont de la saisine du médiateur ? Exemples de bonnes pratiques.

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