Info "Droit à la médiation"

Depuis le 31 décembre 2015, l’éditeur est tenu de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation  de la consommation » sous peine de sanction administrative

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - dite directive ADR - imposait aux éditeurs de désigner un organisme de règlement extrajudiciaire de litiges (médiateur) et d’offrir au consommateur un recours à la médiation avant le 31 décembre 2015 !!! 

Transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015, la directive précise que la médiation est gratuite pour le consommateur et sans condition de seuil minimum. Elle constitue un recours supplémentaire par rapport au service client de l’éditeur. 

L’éditeur a libre choix du médiateur mais doit tenir informés ses clients. Plusieurs enjeux sont ainsi à prendre en considération :

  • Privilégier un médiateur qui maitrise les thématiques du secteur ;
  • Garantir le caractère équilibré et indépendant, vis-à-vis de chaque partie, du médiateur compétent ;
  • Limiter le risque d’une saisine des tribunaux et les frais de procédure judiciaire.

Vous êtes encore nombreux à ne pas vous être mis en conformité. 
C’est pourquoi le GESTE organise une réunion d’information et d’accompagnement :

Mercredi 20 janvier
A 15h
Au Figaro, 1 rue Pillet Will, Paris 9è,
Grande salle du -1.

Les réunions du GESTE sont exclusivement réservées aux membres de l'organisation. N'hésitez pas à contacter l'équipe des permanents si vous souhaitez participer à nos travaux et nous rejoindre.