Directive ADR

Un nouveau droit pour le consommateur, et une obligation supplémentaire pour l’éditeur : le recours à la médiation

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - dite directive ADR a consacré un nouveau droit au profit du consommateur : le droit à la médiation. Depuis le 31 décembre 2015, ce texte oblige l’éditeur à offrir au consommateur la possibilité de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (« médiation »).

Déontologie des Services mobiles et vocaux – 23 octobre 2014

  • Plan d’action institutionnel du secteur du paiement sur facture
  • Loi relative à la consommation : mise en application et modalités du droit de rétractation
  • Directive ADR sur le règlement extra-judiciaire des litiges : mise en conformité et médiation, quel calendrier?
  • Services adultes et logiciels de contrôle parental, débat sur le label RTA, avec Laurent Baquiast et Matthieu Oldfield, Wister
  • Affiliation et services Internet+, l’AFMM propose de mettre en place des pratiques déontologiques