Droit à la médiation

Droit à la médiation : ouverture de la plateforme Médicys


Consacré à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, le droit à la médiation donne la possibilité à tout consommateur d’un Etat membre de l’UE d’engager une saisine contre un professionnel auprès un médiateur.
Ce droit est effectif depuis le 1er janvier 2016. Tous les professionnels des Etats membres de l’UE sont tenus de mettre en place ce droit à la médiation et de désigner un médiateur.