Médiation

Droit à la médiation : réunion d’information - 6 juillet 2016

Ordre du jour :

  • Le cadre légal
  • Les obligations de l’éditeur
  • Les travaux de la Commission en charge de référencer les médiateurs
  • L’accord-cadre CMAP-GESTE et la convention de médiation proposée aux éditeurs
  • Les tarifs du CMAP
  • Comment adapter le parcours client en amont de la saisine du médiateur ? Exemples de bonnes pratiques.

Un nouveau droit pour le consommateur, et une obligation supplémentaire pour l’éditeur : le recours à la médiation

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - dite directive ADR a consacré un nouveau droit au profit du consommateur : le droit à la médiation. Depuis le 31 décembre 2015, ce texte oblige l’éditeur à offrir au consommateur la possibilité de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (« médiation »).