PJL conso

Simplification du régime des loteries publicitaires

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, met en conformité le droit français avec le droit communautaire concernant les loteries publicitaires.

Commission Enjeux règlementaires – 31 janvier 2014

  • Régime juridique des cookies Conséquences de la délibération de la CNIL du 5 décembre 2013 ; négociations CNIL/UFMD Livre blanc du GESTE : Cookies consent, pédagogie et recommandations.
  • TVA presse en ligne Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
  • Réforme des aides à la presse Respect du droit du travail, de la propriété intellectuelle et des bonnes pratiques professionnelles : deux nouveaux critères d’attribution des soutiens publics (projet de décret).
  • Projet de loi relatif à la consommation Menaces sur le jeu de divertissement en ligne en France.
  • Recommandations en matière de photographies Usage responsable de la mention « droits réservés » et mesures techniques de protection.
  • Régulation des SMAD Qualification des catalogues de vidéos en ligne des radios.
  • HADOPI : Cession des droits d’exploitation sur les œuvres des journalistes Point sur les accords éditeur-journalistes depuis la loi HADOPI du 12 juin 2009.