Publicité en ligne

Transparence de la publicité en ligne

Le décret d’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, étendant au secteur de la publicité digitale les obligations de transparence envers les annonceurs a été publié au Journal Officiel le 11 février dernier et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité sont donc ainsi étendues à la publicité numérique.

Commission Enjeux Réglementaires – 5 mai 2015

  • Données personnelles/cookies : rdv GESTE/CNIL ; applications mobiles ; projet de règlement européen
  • Projet de loi relatif au renseignement
  • Charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins
  • Régulation des grandes plateformes numériques, avec Thierry Orsoni, Secrétaire Général de l’Open Internet Project (OIP)
  • Projet de loi relatif au numérique
  • Fiscalité numérique : TVA, livre et presse numérique
  • Code de bonnes pratiques entre éditeurs, agences et photographes : bilan à date, avec Marie-Pierre Ombrédanne, Groupe l’Express Roularta
  • Droits d’auteur : rapport Reda, projet de loi Création et révision de la directive DADVSI