22 fév 2018 Laurence Franceschini rend son rapport sur le droit voisin

Le 13 février 2018, Laurence Franceschini a présenté son rapport devant le CSPLA

La présente mission a pour objet principal de déterminer létendue du futur droit voisin reconnu aux éditeurs de presse, dans la proposition de directive du 14 septembre 2016, visàvis

= de lobjet du droit : Les éléments intégrés (notamment les photographies) dans une publication ou les extraits (snippets) peuventils être protégés individuellement au titre de ce droit

des bénéficiaires du droit : les agences de presse doiventelles entrer dans le champs dapplication de ce droit Sur la question des snippets, le rapport préconise de ne pas limiter le champs du droit voisin en les excluant et de retenir une interprétation finaliste. La question doit se poser ainsi : estce quen quelques lignes, le snippet dispense de la lecture dun article ? Si la réponse est oui, alors le snippet doit entrer dans le champs du droit voisin. Le rapport préconise de ne pas donner une définition trop précise du contenu du droit voisin qui pourrait rapidement être dépassée par les évolutions technologiques. Selon Laurence Franceschini, il appartiendra à la jurisprudence européenne et nationale de préciser les contours du droit voisin des éditeurs de publications de presse.

Sur la question des agences de presse, une justification de leur intégration dans le champs dapplication du droit voisin existe dès lors que lexact contenu quelle a fourni est repris, ainsi que pour les productions « BtoC » quelle développe

Actualité sur le projet de directive sur le droit dauteur dans le marché unique numérique

> La présidence bulgare semble préférer loption A proposée par la présidence estonienne. Pour rappel, la présidence estonienne avait proposé deux options pour larticle 11 prévoyant un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne

Loption A: propose la création dun droit voisin pour les éditeurs de presse. La durée de ce monopole dexploitation pourrait courir pendant 20 ans

L’option B: propose de supprimer la mention de droit voisin pour les éditeurs et le remplace par une « présomption ». Cette présomption donnerait aux éditeurs de presse une habilitation à faire respecter leur droit de reproduction et de diffusion via lattribution de licence

De nombreux états préfèrent encore loption B ou le retrait total de larticle 11. Le paysage est donc encore divisé sur ce sujet

> La question des agences de presse nest pas en discussion actuellement au Conseil

Dans une interview accordée à Golem.de, Axel Voss a admis quun droit dauteur de léditeur de presse « nest peutêtre pas la meilleure idée », mais que cest aujourdhui la seule apportée pour faire face aux plateformes mondiales comme Google ou Facebook. Sur loption B formulée par la présidence estonienne, Axel Voss déclare que quelque chose doit être fait pour sauvegarder les structures : « une présomption n‘est pas le signe fort dont nous avons besoin. »

Concernant la date du vote, toujours selon Axel Voss, si les négociations finissent à la mimars, le vote pourra se faire à la fin mars. Sinon, ce sera probablement la fin davril.



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