Affiliation professionnelle pour les jeux d’argent en ligne, 16 octobre 2019

Glossaire

Pour la présente charte, les termes suivants sont ainsi définis :

Préambule et champ d’application 

= « Opérateur de jeu » désigne lopérateur de jeux en ligne, cestàdire léditeur dun site de jeux dargent proposant ses services en conformité avec la réglementation française applicable au jeu dargent. Dans le cadre dune campagne daffiliation ou publicitaire, lOpérateur de jeu est lannonceur de la campagne

= « Affilié » désigne un tiers diffuseur des communications publicitaires de lOpérateur de jeu dans le cadre dune campagne daffiliation

« Support » désigne le support (site internet, forum de discussion, blog, emailing, SMS...) sur lequel les communications publicitaires de lOpérateur de jeu seront diffusées par lAffilié. « Plateforme » désigne le tiers de confiance rapprochant Opérateur de jeu et Affilié dans le cadre dune campagne daffiliation

« Evènement»: désigne un évènement à linitiative de linternaute, tel que le clic sur le matériel publicitaire de lOpérateur de jeu ou linscription sur le site de jeu ou le dépôt, servant de base de calcul de la rémunération de lAffilié

= « Clic forcé » : désigne le clic sur le matériel publicitaire de lannonceur rendu obligatoire pour la validation dune action ou lobtention dune information

< Clic de validation » : désigne le clic, rendu obligatoire pour la validation dune action ou lobtention dune information, sur le matériel publicitaire dun annonceur donné parmi un choix

Laffiliation est une technique marketing permettant à un Affilié de diffuser sur son Support les communications publicitaires de lOpérateur de jeu. La rémunération de lAffilié est constituée dune commission attribuée pour chaque réalisation dun Evènement donné. La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables en France à la diffusion, par lAffilié exerçant à titre professionnel, du matériel publicitaire fourni par lOpérateur de jeu. Les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu sont définies en conformité avec la loi et la réglementation française (notamment les règles relatives aux jeux dargent en ligne, aux communications électroniques, aux données personnelles, à la publicité et au droit de la consommation). LOpérateur de jeu adopte et promeut par ailleurs une attitude socialement responsable en se soumettant à des codes de déontologie, dont la charte de déontologie du Geste relative à la publicité pour les jeux dargent en ligne. LAffilié sengage à respecter cette politique de jeu responsable selon les modalités qui suivent

Accord préalable 

LAffilié s’engage à ne diffuser de communication publicitaire de lOpérateur de jeu quaprès accord préalable de celuici. Cet accord doit être à nouveau sollicité en cas de modification substantielle du Support de laffilié, entraînant par exemple une évolution de la politique éditoriale ou du public ciblé, ou un éclatement du Support de lAffilié (par exemple un site) en plusieurs Supports

Nature et contenu du Support 

LAffilié sinterdit de diffuser sur tout ou partie de son Support des contenus illicites destinés à un public résidant sur le territoire français. Il sinterdit toute action de nature à introduire un lien, dans lesprit du consommateur, entre le crédit et le jeu. LAffilié sinterdit de diffuser les communications publicitaires de lOpérateur de jeu sur un Support ou une partie du Support (par exemple une rubrique dun site) spécifiquement destinés à un public mineur

Diffusion du matériel publicitaire de lOpérateur de jeu 

LAffilié sengage à diffuser les communications publicitaires de lOpérateur de jeu dans le strict respect des conditions définies par lOpérateur de jeu et sinterdit par conséquent den modifier le code de diffusion (quant au contenu, à la forme ou au mode de diffusion) sauf accord préalable de lOpérateur de jeu. En particulier, le matériel publicitaire de lOpérateur de jeu doit être identifiable comme tel et présenté de manière distincte du contenu éditorial du Support de lAffilié, le clic sur ce matériel devant par ailleurs entraîner louverture du site de lOpérateur de jeu dans une nouvelle fenêtre

Fraude 

LAffilié sinterdit de provoquer artificiellement la survenance de lEvènement donnant lieu à commission, cestàdire par toute autre cause que laction indépendante dun internaute tiers (moyens automatisés, action de personnes situées sous son autorité ou son contrôle, par exemple des salariés ou des proches...)

Communication responsable 

LAffilié sengage au respect de la charte « Publicité pour les jeux dargent » du Geste définissant les bonnes pratiques de lOpérateur de jeu en matière de communication publicitaire

Réalisation de lEvènement donnant lieu à lattribution dune commission

LAffilié sengage à ce que linternaute puisse consentir, librement et de façon éclairée, à réaliser lEvènement et sinterdit en conséquence toute pratique forçant le consentement de linternaute ou constituant une incitation excessive à aliser ledit évènement, sauf accord préalable de lOpérateur, telles que la pratique de clic forcé, de clic de validation, lincentive, lattribution dune récompense ou dune contrepartie à la réalisation de lEvènement par linternaute (par exemple le remboursement par lAffilié des sommes engagées sur le site de lOpérateur de jeu ou lattribution de cadeaux de quelque nature que ce soit...). 

Mentions légales et transparence de lAffilié 

Tous supports sauf cas de marketing direct LAffilié sengage à faire figurer sur son Site les informations requises par le code de la consommation et la loi n°2004575 du 21 juin 2004. Doivent notamment figurer de manière accessible et très lisible

Le nom de lAffilié, ladresse de son siège social, et sil est assujetti aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et son capital social le cas échéant

Le nom de son directeur ou codirecteur de la publication ; Le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse et le numéro de téléphone du prestataire en charge de lhébergement du Site

Les informations de contact (adresse email, numéro de téléphone) permettant dentrer effectivement en contact avec lAffilié

Marketing direct 

L‘Affilié sengage à diffuser les communications publicitaires de lOpérateur de jeu dans le respect de la réglementation afférente au marketing direct (notamment concernant lobtention du consentement du consommateur préalablement à lenvoi de communications, la présence dun lien de désinscription effective dans le message, lidentification explicite de lannonceur et du titulaire de la base de données). En particulier, il sengage à ne pas cibler intentionnellement le public mineur

Protection des données personnelles 

L’Affilié s’engage à exercer son activité dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, de ses décrets d’application ainsi que des délibérations de la CNIL 



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