06 Mar Affiliation professionnelle pour les jeux d’argent en ligne

Glossaire

Pour la présente charte, les termes suivants sont ainsi définis :

Préambule et champ d’application

• « Opérateur de jeu » désigne l’opérateur de jeux en ligne, c’est-à-dire l’éditeur d’un site de jeux d’argent proposant ses services en conformité avec la réglementation française applicable au jeu d’argent. Dans le cadre d’une campagne d’affiliation ou publicitaire, l’Opérateur de jeu est l’annonceur de la campagne.
• « Affilié » désigne un tiers diffuseur des communications publicitaires de l’Opérateur de jeu dans le cadre d’une campagne d’affiliation.
• « Support » désigne le support (site internet, forum de discussion, blog, emailing, SMS…) sur lequel les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu seront diffusées par l’Affilié.
• « Plate-forme » désigne le tiers de confiance rapprochant Opérateur de jeu et Affilié dans le cadre d’une campagne d’affiliation.
• « Evènement » : désigne un évènement à l’initiative de l’internaute, tel que le clic sur le matériel publicitaire de l’Opérateur de jeu ou l’inscription sur le site de jeu ou le dépôt, servant de base de calcul de la rémunération de l’Affilié.
• « Clic forcé » : désigne le clic sur le matériel publicitaire de l’annonceur rendu obligatoire pour la validation d’une action ou l’obtention d’une information.
• « Clic de validation » : désigne le clic, rendu obligatoire pour la validation d’une action ou l’obtention d’une information, sur le matériel publicitaire d’un annonceur donné parmi un choix.

L’affiliation est une technique marketing permettant à un Affilié de diffuser sur son Support les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu. La rémunération de l’Affilié est constituée d’une commission attribuée pour chaque réalisation d’un Evènement donné. La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables en France à la diffusion, par l’Affilié exerçant à titre professionnel, du matériel publicitaire fourni par l’Opérateur de jeu. Les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu sont définies en conformité avec la loi et la réglementation française (notamment les règles relatives aux jeux d’argent en ligne, aux communications électroniques, aux données personnelles, à la publicité et au droit de la consommation). L’Opérateur de jeu adopte et promeut par ailleurs une attitude socialement responsable en se soumettant à des codes de déontologie, dont la charte de déontologie du Geste relative à la publicité pour les jeux d’argent en ligne. L’Affilié s’engage à respecter cette politique de jeu responsable selon les modalités qui suivent.

Accord préalable

L’Affilié s’engage à ne diffuser de communication publicitaire de l’Opérateur de jeu qu’après accord préalable de celui-ci. Cet accord doit être à nouveau sollicité en cas de modification substantielle du Support de l’affilié, entraînant par exemple une évolution de la politique éditoriale ou du public ciblé, ou un éclatement du Support de l’Affilié (par exemple un site) en plusieurs Supports.

Nature et contenu du Support

L’Affilié s’interdit de diffuser sur tout ou partie de son Support des contenus illicites destinés à un public résidant sur le territoire français. Il s’interdit toute action de nature à introduire un lien, dans l’esprit du consommateur, entre le crédit et le jeu. L’Affilié s’interdit de diffuser les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu sur un Support ou une partie du Support (par exemple une rubrique d’un site) spécifiquement destinés à un public mineur.

Diffusion du matériel publicitaire de l’Opérateur de jeu

L’Affilié s’engage à diffuser les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu dans le strict respect des conditions définies par l’Opérateur de jeu et s’interdit par conséquent d’en modifier le code de diffusion (quant au contenu, à la forme ou au mode de diffusion) sauf accord préalable de l’Opérateur de jeu. En particulier, le matériel publicitaire de l’Opérateur de jeu doit être identifiable comme tel et présenté de manière distincte du contenu éditorial du Support de l’Affilié, le clic sur ce matériel devant par ailleurs entraîner l’ouverture du site de l’Opérateur de jeu dans une nouvelle fenêtre.

Fraude

L’Affilié s’interdit de provoquer artificiellement la survenance de l’Evènement donnant lieu à commission, c’est-à-dire par toute autre cause que l’action indépendante d’un internaute tiers (moyens automatisés, action de personnes situées sous son autorité ou son contrôle, par exemple des salariés ou des proches…).

Communication responsable

L’Affilié s’engage au respect de la charte « Publicité pour les jeux d’argent » du Geste définissant les bonnes pratiques de l’Opérateur de jeu en matière de communication publicitaire.

Réalisation de l’Evènement donnant lieu à l’attribution d’une commission

L’Affilié s’engage à ce que l’internaute puisse consentir, librement et de façon éclairée, à réaliser l’Evènement et s’interdit en conséquence toute pratique forçant le consentement de l’internaute ou constituant une incitation excessive à réaliser ledit évènement, sauf accord préalable de l’Opérateur, telles que la pratique de clic forcé, de clic de validation, l’incentive, l’attribution d’une récompense ou d’une contrepartie à la réalisation de l’Evènement par l’internaute (par exemple le remboursement par l’Affilié des sommes engagées sur le Site de l’Opérateur de jeu ou l’attribution de cadeaux de quelque nature que ce soit…).

Mentions légales et transparence de l’Affilié

Tous supports sauf cas de marketing direct L’Affilié s’engage à faire figurer sur son Site les informations requises par le code de la consommation et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Doivent notamment figurer de manière accessible et très lisible :

• Le nom de l’Affilié, l’adresse de son siège social, et s’il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et son capital social le cas échéant ;
• Le nom de son directeur ou codirecteur de la publication ;
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire en charge de l’hébergement du Site ;
• Les informations de contact (adresse email, numéro de téléphone) permettant d’entrer effectivement en contact avec l’Affilié.

Marketing direct

L’Affilié s’engage à diffuser les communications publicitaires de l’Opérateur de jeu dans le respect de la réglementation afférente au marketing direct (notamment concernant l’obtention du consentement du consommateur préalablement à l’envoi de communications, la présence d’un lien de désinscription effective dans le message, l’identification explicite de l’annonceur et du titulaire de la base de données). En particulier, il s’engage à ne pas cibler intentionnellement le public mineur.

Protection des données personnelles

L’Affilié s’engage à exercer son activité dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, de ses décrets d’application ainsi que des délibérations de la CNIL.