16 Oct Allocution de Marie-Laure Denis, Livre Blanc Présidente de la CNIL, lors de l’AG du GESTE – 26 Juin 2019

Le 25 juin 2019, lors de l‘Assemblée Générale du GESTE, Marie–Laure Denis a tenu une allocution devant les éditeurs de contenu et de services en ligne. 

Cette intervention a permis de confirmer le calendrier annoncé par la CNIL concernant les nouvelles lignes directrices et la volonté de la CNIL d‘échanger avec les acteurs présents.

Dans son discours, la Présidente de la CNIL est revenue sur son plan d‘action.

Deux étapes à retenir : 

lère étape : La publication des nouvelles lignes directrices en juillet 2019. La CNIL va abroger la « recommandation cookies » de 2013 devenue obsolète à certains égards, notamment sur l‘expression du consentement. Ces nouvelles lignes directrices rappelleront le droit applicable sans toutefois préciser, à ce stade, les modalités opérationnelles de mise en oeuvre. Les lignes directrices reprendront les éléments ayant fait l‘objet d‘une interprétation harmonisée au niveau européen. A l‘issue de cette publication, la CNIL mettra en place une période transitoire de 12 mois afin de laisser aux acteurs le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation. Pendant cette période de transition, la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera ainsi considérée comme acceptable. Sur cette question, la CNIL a récemment rappelé que l‘action positive, comme le scroll, après un bandeau d‘information suffit à recueillir valablement un consentement internaute. (cf itw Armand Heslot article Mind) 

La CNIL continuera de contrôler, en cas de plainte, qu‘aucun dépôt de cookie n‘a eu lieu avant le recueil du consentement. Les obligations qui n‘auront pas fait l‘objet de modification dans les lignes directrices (sur l‘information ou le retrait du consentement...) pourront donner lieu à des contrôles pendant la période transitoire. 

2ème étape : Ouverture d‘une concertation avec les professionnels pour élaborer une nouvelle recommandation qui posera les modalités opérationnelles du recueil du consentement. Dans cette perspective, des groupes de travail entre les services de la CNIL et les associations professionnelles des acteurs concernées (éditeurs de contenu, annonceurs, régies, agences de communication, e–commerçants...) permettront de décliner les modalités pratiques de recueil du consentement et d‘alimenter les réflexions. Il s‘agira d‘aboutir, fin 2019, à la publication de nouvelles recommandations.