13 Avr Apple au coeur des problématiques de confidentialité et de concurrence

L’autorité française de la concurrence rejette la demande de suspension du système ATT d’Apple

Mercredi 17 mars, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de suspension de la nouvelle fonctionnalité App Tracking Transparency (ATT) prévue dans la nouvelle version iOS 14.5 d’Apple. Ce système, qui consiste à imposer l’affichage d’une fenêtre de consentement pour le partage de l’IDFA (identifiant de publicité unique) de chaque utilisateur à des société tierces, avait fait l’objet d’une demande de mesures conservatoires par plusieurs associations, notamment l’UDECAM, l’IAB, la MMA et le SRI. Ces mesures, qui permettent à l’Autorité d’ordonner une suspension globale et immédiate d’une pratique potentiellement anti-concurrentielle en attendant tout jugement de fond de l’affaire, n’ont finalement pas été prononcées.

L’ATT framework ne remplaçant pas en Europe la demande de consentement obtenue par une CMP pour le partage des données, il était ainsi reproché à la firme d’ajouter une contrainte supplémentaire aux éditeurs et acteurs de la publicité en ligne qui doivent donc, en plus d’obtenir un consentement de l’utilisateur via leur CMP, obtenir également un opt-in explicite via la nouvelle pop-up ATT.

Les associations, qui avaient alors fondé leur demande sur l’abus de position dominante d’Apple en soulignant qu’une telle pratique constituait un avantage de la firme sur le marché publicitaire au détriment de plusieurs acteurs se rémunérant grâce à la publicité ciblée, se sont vu opposer un premier rejet par l’Autorité de la concurrence. 

Cette dernière a en effet indiqué dans un communiqué du 17 mars « que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive ». 

Elle a néanmoins ajouté vouloir poursuivre l’instruction sur le fond du dossier, afin de s’assurer que la nouvelle ATT ne constitue pas « une forme de discrimination » ou « self preferencing » dans le cas où « Apple appliquait, sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires ».

Apple désormais surveillée de près par la CNIL

La CNIL, de son côté, a également déclaré rester extrêmement vigilante concernant le respect des règles liées à la confidentialité par Apple, soupçonnée de ne pas recueillir le consentement de ses utilisateurs sur sa plateforme publicitaire. Alors que la firme nie effectuer tout tracking de ses internautes lorsqu’elle leur propose des publicités et donc par conséquent ne pas à avoir à obtenir acceptation concernant le traitement de leurs données, la Commission a rappelé qu’un consentement de l’utilisateur était tout de même nécessaire pour toute lecture ou stockage d’informations personnelles. Ces premières constatations, qui n’ont pas encore donné lieu à condamnation, viendront néanmoins certainement influer sur la plainte déposée par l’association France digitale visant l’activation par défaut du ciblage publicitaire d’Apple.