Application des droits voisins – conclusions de la mission Duby-Muller

Deux ans après la transposition de la directive sur les droits voisins censée œuvrer pour un juste partage de la valeur généré par les contenus, les conclusions de la mission d’information instruite par la députée LR de la Haute Savoie, Virginie Duby-Muller, dénoncent le manque de bonne volonté et de transparence des acteurs du numérique. 

Le rapport énonce dix recommandations pour rendre les accords passés entre les éditeurs et les plateformes « totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs ».

Il s’agirait en premier lieu de contraindre les plateformes numériques à fournir leurs données pour définir un calcul de rémunération des éditeurs. Le rapporteur et député Laurent Garcia suggère ainsi que le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) fournisse un appui technique permettant d’analyser ces données. 

Le député recommande également que le contenu des accords soit intégralement rendu public, modalités de calcul et montants des rémunérations versées par les plateformes aux éditeurs et agences de presse inclus.

Ces propositions vont dans le sens des pistes de réflexion avancées par le GESTE à l’occasion de son audition par la mission en septembre dernier, visant à rendre la loi effective et efficace dans son application (retrouvez l’audition ici)

Enfin, toute la presse est invitée à rejoindre la Société des droits voisins de la presse (DVP) afin « d’obtenir un meilleur rapport de force avec les tiers et une équité de traitement entre les bénéficiaires ». 

Lors de ses vœux à la presse (11.01.22), le Président Emmanuel Macron a renouvelé son soutien aux éditeurs face à la toute-puissance des GAFA et s’est dit disposé à « compléter si besoin nos textes, français et européens, pour aller au bout de la volonté qui fut la nôtre, et demeure la nôtre : la juste rémunération des droits d’auteur et des droits voisins ». 

Le contexte européen, avec la présidence française du Conseil de l’Union Européenne, sera l’occasion de s’appuyer sur les textes fondateurs destinés à structurer le numérique (le DSA et DMA) pour « bâtir les conditions d’un modèle économique viable, qui rémunère de manière juste ce qui est construit par les journalistes ».



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