Authentification des joueurs, protection des mineurs, lutte contre l’addiction – 16 octobre 2019

Glossaire 

Opérateur de jeu désigne lopérateur de jeu, cestàdire léditeur dun service de jeu dargent en ligne 

Dépôt (ou Approvisionnement) désigne la somme dargent créditée par le joueur sur le compte de jeu sur le site de lOpérateur de jeu

Préambule 

La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables à la mise en oeuvre dun service de jeu éthique et responsable. Elle est complétée par une charte définissant les bonnes pratiques en matière de publicité pour les jeux. Elle engage les Opérateur de jeux dargent en ligne opérant sur le marché français. LOpérateur de jeu adopte et promeut une attitude socialement responsable en se soumettant volontairement à des codes de ontologie. LOpérateur de jeu bénéficie en tant que de besoin dun agrément pour lexercice de son activité en France

L’Opérateur de jeu membre du GESTE sengage à respecter les recommandations déontologiques énoncées par la présente charte. En cas de non respect de la présente charte et après avoir été averti par le Conseil dAdministration du GESTE, conformément aux statuts de lAssociation, il encourt une radiation.

Généralités 

La présente charte complète les règles définies par la loi et plus généralement la réglementation française (notamment la loi n°2010476 du 12 mai 2010 et ses textes dapplication, le code de la consommation, le code des postes et communications électroniques, la loi n°7817 du 6 janvier 1978) et communautaire que lOpérateur de jeu sengage à respecter. Elle reprend et complète les règles que lOpérateur de jeu respecte déjà. Elle définit par ailleurs un socle de règles minimales, lOpérateur de jeu étant libre de simposer des règles plus strictes

LOpérateur de jeu doit veiller au respect de la présente charte par les tiers dont il utilise les services

Champ dapplication

La présente charte sapplique à toute activité licite de jeu dargent en ligne menée par un Opérateur de jeu ayant une licence, un agrément ou toute autre forme dautorisation qui serait définie par la réglementation en France.

Authentification des joueurs 

LOpérateur de jeu sengage à réaliser ses meilleurs efforts pour authentifier lidentité et lâge du joueur présent sur son site de jeu. Les moyens mis en oeuvre doivent respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne du joueur et ne pas porter atteinte à la protection de ses données personnelles ni de sa vie privée. Ils dépendent de létat des connaissances techniques et de son évolution, dans le strict respect du cadre légal de la juridiction concernée

LOpérateur de jeu sengage à exiger du joueur tous justificatifs exigés par la loi et/ou le règlement. A défaut de réglementation imposant un autre procédé dauthentification, lOpérateur de jeu sengage à prévoir un dispositif dinscription imposant au joueur de déclarer son nom, son prénom, son âge (qui fera lobjet dun engagement sur lhonneur) et son adresse

Il sengage : ) à exiger du joueur, pour louverture dun compte définitif, la remise dune photocopie dune pièce didentité par un moyen de transmission fiable (par ex courrier postal, email) ainsi quà procéder à une vérification de son adresse de résidence ; ou ) à mettre en place tout autre moyen didentification ayant la même force probante

LOpérateur de jeu sengage à informer le joueur, préalablement au premier dépôt, des conditions dinscription et dauthentification. Il sengage en particulier à linformer de manière explicite que la récupération des dépôts et des gains est conditionnée à la vérification effective de son identité et de sa majorité, à la fourniture dun relevé didentité bancaire conforme à lidentité déclarée par le joueur ainsi quà la conformité des données personnelles quil a indiquées lors de son inscription

Il sengage à procéder à la vérification de lidentité et de lâge du joueur, tels que déclarées lors de linscription, au regard des preuves ou documents fournis par le joueur. La période séparant linscription de la vérification des documents fournis par le joueur par lOpérateur de jeu est appelée « période de vérification« . Durant la période de vérification, lOpérateur de jeu sengage à prendre les mesures suivantes

Limiter à un plafond précis le montant global des dépôts pouvant être effectuées par le joueur durant la période de vérification

Suspendre le compte, après un délai donné, clairement indiqué au joueur lors de son inscription, dans le cas le joueur ne fournit pas lensemble des pièces justificatives requises dans les délais annoncés, ou si ces pièces ne permettent pas une vérification de lidentité, de lâge du joueur et de sa domiciliation bancaire

Ne pas reverser les gains obtenus ni rembourser les dépôts tant que le compte du joueur naura pas été validé et son identité / age vérifiés

En cas de suspension du compte, celuici peut être réactivé dans un délai déterminé si le joueur fait la preuve de son identité. A défaut, le compte sera fermé finitivement. LOpérateur de jeu conserve les données didentification du joueur pendant la durée de la période dinscription du joueur au site de lOpérateur de jeu puis pendant une durée conforme avec la réglementation applicable

Protection des mineurs 

LOpérateur de jeu sengage à réaliser ses meilleurs efforts pour empêcher l’accès au jeu aux personnes mineures. On entend par mineur toute personne dont lâge est inférieur à lâge légal de majorité. A cette fin, lOpérateur de jeu sengage à adopter les mesures suivantes

Diffuser sur la page daccueil du site de jeu, les pages dinscription ainsi que sur linterface de jeu un message/logo très visible interdisant explicitement laccès des mineurs au service de jeu

Imposer au joueur sinscrivant sur le site de sengager sur lhonneur sur son âge et mettre en oeuvre les mesures dauthentification décrites dans la section précédente de la présente charte

Interdire le recours par le joueur à des moyens de paiement spécifiquement destinés aux mineurs. Au regard des possibilités techniques actuelles, lOpérateur de jeu réalisera ses meilleurs efforts pour détecter les tentatives du joueur de recourir à de tels moyens de paiement

Faire référencer son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin den interdire laccès aux profils « enfants » et « adolescents« 

Sil est démontré que le joueur inscrit est un mineur, lOpérateur de jeu sengage dès quil en a connaissance à fermer le compte du joueur. LOpérateur de jeu prône une navigation responsable sur Internet et sengage à cette fin à un travail dinformation des parents

LOpérateur de jeu sengage ainsi à encourager, sur son site de jeu, les parents à installer et configurer, sur lordinateur possiblement accessible par un mineur, notamment un logiciel de contrôle parental. Il sengage à fournir sur son site des liens vers des ressources dinformation et de sensibilisation des parents sur les dangers de lInternet pour les mineurs

Lutte contre laddiction 

La dépendance aux jeux est reconnue par lAssociation Américaine de Psychiatrie comme « trouble de l’impulsion » depuis 1980. Elle se définit par une pratique inadaptée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir de jouer se transforme alors en un besoin impérieux de jouer et ce au détriment des conséquences redoutables pour le joueur et son entourage. On notera une certaine fragilité psychique ou encore une vulnérabilité chez les joueurs pathologiques

Par ailleurs, on constate lexistence de pratiques de jeu excessives constituées par un certain nombre dindicateurs de comportement, dont le fait pour un joueur daugmenter ses dépenses de jeu et / ou sa fréquence et / ou sa durée de jeu, sans pour autant que le joueur ne présente de pathologie. Lexpérience de lOpérateur de jeu le conduit à identifier ces deux types de pratique de jeu et à mettre en oeuvre deux niveaux daction différents

En ce qui concerne les joueurs présentant une dépendance aux jeux, agir au niveau de la prévention (information sur le jeu responsable), de lassistance (au travers de structures spécialisées) et du suivi (mécanismes dautoexclusion et prise en compte des listes dinterdits de jeux conformément à la loi n°2010476 du 12 mai 2010 et ses textes dapplication)

En ce qui concerne les pratiques de jeu excessives, mettre en place différents mécanismes permettant au joueur de connaître le montant des sommes quil

engagées et de lui permettre de se fixer des limites (ex : plafond de mise par pari ou par partie, plafond de dépôt hebdomadaire ou mensuel)

LOpérateur de jeu sengage à adopter les mesures suivantes

Adhérer auprès dun ou plusieurs organismes mettant à disposition un service dassistance en ligne ; Rendre accessible et très visible sur la page daccueil, sur chaque page du site de jeu des liens et logos vers des services daide et dassistance du joueur ainsi que vers une page de jeu responsable

Mettre à disposition sur le site de jeu une rubrique dinformation sur le jeu responsable. Cette rubrique du site de lOpérateur de jeu comprend une information portant sur les risques liés au jeu et notamment : un message avertissant quil faut jouer avec modération, des informations sur la dépendance au jeu ainsi que la mise à disposition de services daides aux joueurs dépendants, une information sur les dispositifs de contrôle parental permettant dempêcher laccès des mineurs au site de lOpérateur de jeu et tout autre point relatif à la politique de jeu responsable mise en place par l’Opérateur de jeu. LOpérateur de jeu doit également informer le joueur des mesures de protection à sa disposition (par exemple le dispositif dautoexclusion et 

dautolimitation du joueur). Mettre à disposition du joueur un bilan actualisé du compte du joueur afin de laider à gérer ses dépenses de jeu. Un historique de jeu, sur une période minimale dun an, doit par ailleurs être rendu accessible à première demande du joueur, ce bilan indiquant tous les mouvements à caractère financier (notamment les divers dépôts effectués, les sommes misées, les retraits et les gains réalisés)

LOpérateur de jeu sengage à mettre à disposition des joueurs un dispositif permettant au joueur de sautoexclure du site de lOpérateur de jeu. Ce dispositif comporte un message dinformation au joueur y recourant afin de lui interdire de jouer pendant la période dautoexclusion et dindiquer le délai de mise en place de lautoexclusion sur le site. Pendant la phase dactivation du dispositif dauto exclusion, lOpérateur de jeu sinterdit de diffuser au joueur un message lincitant à revenir sur sa décision afin de jouer. Au cours de la période dautoexclusion, lOpérateur de jeu sinterdit toute communication publicitaire individualisée à lattention du joueur

LOpérateur de jeu sengage à suspendre le compte dune personne faisant lobjet dune autoexclusion. LOpérateur de jeu sengage à mettre en place un système de plafond de dépôt sur une plage de temps donnée (hebdomadaire ou mensuelle par exemple) que le joueur peut par la suite augmenter ou abaisser. Sil décide dabaisser le montant du plafond, sa décision doit être mise en cuvre le plus rapidement possible. Sil décide daugmenter ce plafond, sa décision ne devra être appliquée quaprès un délai de carence fixé par lopérateur. L’Opérateur de jeu sassure que le personnel connait et applique les règles cidessus détaillées tant au niveau commercial (contact avec la clientèle) que technique

Moyens de paiement Moyens de crédit 

LOpérateur de jeu sengage à exiger du joueur la saisie dun relevé didentité bancaire (RIB/IBAN) sur son compte joueur. LOpérateur de jeu sengage à ne pas consentir de crédit aux fins de jeu ni à faciliter, depuis son site, laccès du joueur à des moyens de crédit. A ce titre, les transferts directs dun compte joueur à un autre compte joueur sont interdits, car ils peuvent constituer une forme de jeu à crédit voire même, dans certains cas, une cause de dette de jeu

Mentions sur le site 

LOpérateur de jeu sengage à faire figurer sur son site les informations requises par le code de la consommation et la loi n°2004575 du 21 juin 2004. Doivent notamment figurer de manière accessible et très lisible

Le nom de lOpérateur de jeu, ladresse de son siège social, et sil est assujetti aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et son capital social

Le nom de son directeur ou codirecteur de la publication ; Le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse et le numéro de téléphone non surtaxé du prestataire en charge de lhébergement du site

Les informations de contact (adresse email, numéro de téléphone permettant dentrer effectivement en contact avec lOpérateur de jeu) pour résoudre les plaintes et différends. Les conditions dutilisation du site et du service de jeu rédigées en français. Ces conditions mentionnent notamment les règles relatives aux dépôts et retraits, à linformation préalable sur les modalités dactivation du compte de jeu. Elles désignent le droit applicable, en conformité avec les dispositions de larticle 17 de loi n°2004575 du 21 juin 2004, ainsi que la compétence des juridictions françaises en cas de litige

Protection des données personnelles 

LOpérateur de jeu sengage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des joueurs dans le respect de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, de ses décrets dapplication ainsi que des délibérations et recommandations de la CNIL.



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