16 Oct Authentification des joueurs, protection des mineurs, lutte contre l’addiction – 16 octobre 2019
Glossaire
– Opérateur de jeu désigne l‘opérateur de jeu, c‘est–à–dire l‘éditeur d‘un service de jeu d‘argent en ligne
– Dépôt (ou Approvisionnement) désigne la somme d‘argent créditée par le joueur sur le compte de jeu sur le site de l‘Opérateur de jeu
Préambule
La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables à la mise en oeuvre d‘un service de jeu éthique et responsable. Elle est complétée par une charte définissant les bonnes pratiques en matière de publicité pour les jeux. Elle engage les Opérateur de jeux d‘argent en ligne opérant sur le marché français. L‘Opérateur de jeu adopte et promeut une attitude socialement responsable en se soumettant volontairement à des codes de déontologie. L‘Opérateur de jeu bénéficie en tant que de besoin d‘un agrément pour l‘exercice de son activité en France.
L’Opérateur de jeu membre du GESTE s‘engage à respecter les recommandations déontologiques énoncées par la présente charte. En cas de non respect de la présente charte et après avoir été averti par le Conseil d‘Administration du GESTE, conformément aux statuts de l‘Association, il encourt une radiation.
Généralités
La présente charte complète les règles définies par la loi et plus généralement la réglementation française (notamment la loi n°2010–476 du 12 mai 2010 et ses textes d‘application, le code de la consommation, le code des postes et communications électroniques, la loi n°78–17 du 6 janvier 1978) et communautaire que l‘Opérateur de jeu s‘engage à respecter. Elle reprend et complète les règles que l‘Opérateur de jeu respecte déjà. Elle définit par ailleurs un socle de règles minimales, l‘Opérateur de jeu étant libre de s‘imposer des règles plus strictes.
L‘Opérateur de jeu doit veiller au respect de la présente charte par les tiers dont il utilise les services.
Champ d‘application
La présente charte s‘applique à toute activité licite de jeu d‘argent en ligne menée par un Opérateur de jeu ayant une licence, un agrément ou toute autre forme d‘autorisation qui serait définie par la réglementation en France.
Authentification des joueurs
L‘Opérateur de jeu s‘engage à réaliser ses meilleurs efforts pour authentifier l‘identité et l‘âge du joueur présent sur son site de jeu. Les moyens mis en oeuvre doivent respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne du joueur et ne pas porter atteinte à la protection de ses données personnelles ni de sa vie privée. Ils dépendent de l‘état des connaissances techniques et de son évolution, dans le strict respect du cadre légal de la juridiction concernée.
L‘Opérateur de jeu s‘engage à exiger du joueur tous justificatifs exigés par la loi et/ou le règlement. A défaut de réglementation imposant un autre procédé d‘authentification, l‘Opérateur de jeu s‘engage à prévoir un dispositif d‘inscription imposant au joueur de déclarer son nom, son prénom, son âge (qui fera l‘objet d‘un engagement sur l‘honneur) et son adresse.
Il s‘engage : 1°) à exiger du joueur, pour l‘ouverture d‘un compte définitif, la remise d‘une photocopie d‘une pièce d‘identité par un moyen de transmission fiable (par ex courrier postal, email) ainsi qu‘à procéder à une vérification de son adresse de résidence ; ou 2°) à mettre en place tout autre moyen d‘identification ayant la même force probante.
L‘Opérateur de jeu s‘engage à informer le joueur, préalablement au premier dépôt, des conditions d‘inscription et d‘authentification. Il s‘engage en particulier à l‘informer de manière explicite que la récupération des dépôts et des gains est conditionnée à la vérification effective de son identité et de sa majorité, à la fourniture d‘un relevé d‘identité bancaire conforme à l‘identité déclarée par le joueur ainsi qu‘à la conformité des données personnelles qu‘il a indiquées lors de son inscription.
Il s‘engage à procéder à la vérification de l‘identité et de l‘âge du joueur, tels que déclarées lors de l‘inscription, au regard des preuves ou documents fournis par le joueur. La période séparant l‘inscription de la vérification des documents fournis par le joueur par l‘Opérateur de jeu est appelée « période de vérification« . Durant la période de vérification, l‘Opérateur de jeu s‘engage à prendre les mesures suivantes :
– Limiter à un plafond précis le montant global des dépôts pouvant être effectuées par le joueur durant la période de vérification;
– Suspendre le compte, après un délai donné, clairement indiqué au joueur lors de son inscription, dans le cas où le joueur ne fournit pas l‘ensemble des pièces justificatives requises dans les délais annoncés, ou si ces pièces ne permettent pas une vérification de l‘identité, de l‘âge du joueur et de sa domiciliation bancaire;
– Ne pas reverser les gains obtenus ni rembourser les dépôts tant que le compte du joueur n‘aura pas été validé et son identité / age vérifiés.
En cas de suspension du compte, celui–ci peut être réactivé dans un délai déterminé si le joueur fait la preuve de son identité. A défaut, le compte sera fermé définitivement. L‘Opérateur de jeu conserve les données d‘identification du joueur pendant la durée de la période d‘inscription du joueur au site de l‘Opérateur de jeu puis pendant une durée conforme avec la réglementation applicable.
Protection des mineurs
L‘Opérateur de jeu s‘engage à réaliser ses meilleurs efforts pour empêcher l’accès au jeu aux personnes mineures. On entend par mineur toute personne dont l‘âge est inférieur à l‘âge légal de majorité. A cette fin, l‘Opérateur de jeu s‘engage à adopter les mesures suivantes :
– Diffuser sur la page d‘accueil du site de jeu, les pages d‘inscription ainsi que sur l‘interface de jeu un message/logo très visible interdisant explicitement l‘accès des mineurs au service de jeu ;
– Imposer au joueur s‘inscrivant sur le site de s‘engager sur l‘honneur sur son âge et mettre en oeuvre les mesures d‘authentification décrites dans la section précédente de la présente charte;
– Interdire le recours par le joueur à des moyens de paiement spécifiquement destinés aux mineurs. Au regard des possibilités techniques actuelles, l‘Opérateur de jeu réalisera ses meilleurs efforts pour détecter les tentatives du joueur de recourir à de tels moyens de paiement;
– Faire référencer son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d‘en interdire l‘accès aux profils « enfants » et « adolescents« .
S‘il est démontré que le joueur inscrit est un mineur, l‘Opérateur de jeu s‘engage dès qu‘il en a connaissance à fermer le compte du joueur. L‘Opérateur de jeu prône une navigation responsable sur Internet et s‘engage à cette fin à un travail d‘information des parents.
L‘Opérateur de jeu s‘engage ainsi à encourager, sur son site de jeu, les parents à installer et configurer, sur l‘ordinateur possiblement accessible par un mineur, notamment un logiciel de contrôle parental. Il s‘engage à fournir sur son site des liens vers des ressources d‘information et de sensibilisation des parents sur les dangers de l‘Internet pour les mineurs.
Lutte contre l‘addiction
La dépendance aux jeux est reconnue par l‘Association Américaine de Psychiatrie comme « trouble de l’impulsion » depuis 1980. Elle se définit par une pratique inadaptée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir de jouer se transforme alors en un besoin impérieux de jouer et ce au détriment des conséquences redoutables pour le joueur et son entourage. On notera une certaine fragilité psychique ou encore une vulnérabilité chez les joueurs pathologiques.
Par ailleurs, on constate l‘existence de pratiques de jeu excessives constituées par un certain nombre d‘indicateurs de comportement, dont le fait pour un joueur d‘augmenter ses dépenses de jeu et / ou sa fréquence et / ou sa durée de jeu, sans pour autant que le joueur ne présente de pathologie. L‘expérience de l‘Opérateur de jeu le conduit à identifier ces deux types de pratique de jeu et à mettre en oeuvre deux niveaux d‘action différents :
– En ce qui concerne les joueurs présentant une dépendance aux jeux, agir au niveau de la prévention (information sur le jeu responsable), de l‘assistance (au travers de structures spécialisées) et du suivi (mécanismes d‘auto–exclusion et prise en compte des listes d‘interdits de jeux conformément à la loi n°2010–476 du 12 mai 2010 et ses textes d‘application);
– En ce qui concerne les pratiques de jeu excessives, mettre en place différents mécanismes permettant au joueur de connaître le montant des sommes qu‘il a
engagées et de lui permettre de se fixer des limites (ex : plafond de mise par pari ou par partie, plafond de dépôt hebdomadaire ou mensuel).
L‘Opérateur de jeu s‘engage à adopter les mesures suivantes :
– Adhérer auprès d‘un ou plusieurs organismes mettant à disposition un service d‘assistance en ligne ; – Rendre accessible et très visible sur la page d‘accueil, sur chaque page du site de jeu des liens et logos vers des services d‘aide et d‘assistance du joueur ainsi que vers une page de jeu responsable :
– Mettre à disposition sur le site de jeu une rubrique d‘information sur le jeu responsable. Cette rubrique du site de l‘Opérateur de jeu comprend une information portant sur les risques liés au jeu et notamment : un message avertissant qu‘il faut jouer avec modération, des informations sur la dépendance au jeu ainsi que la mise à disposition de services d‘aides aux joueurs dépendants, une information sur les dispositifs de contrôle parental permettant d‘empêcher l‘accès des mineurs au site de l‘Opérateur de jeu et tout autre point relatif à la politique de jeu responsable mise en place par l’Opérateur de jeu. L‘Opérateur de jeu doit également informer le joueur des mesures de protection à sa disposition (par exemple le dispositif d‘auto–exclusion et
d‘auto–limitation du joueur). – Mettre à disposition du joueur un bilan actualisé du compte du joueur afin de l‘aider à gérer ses dépenses de jeu. Un historique de jeu, sur une période minimale d‘un an, doit par ailleurs être rendu accessible à première demande du joueur, ce bilan indiquant tous les mouvements à caractère financier (notamment les divers dépôts effectués, les sommes misées, les retraits et les gains réalisés).
L‘Opérateur de jeu s‘engage à mettre à disposition des joueurs un dispositif permettant au joueur de s‘auto–exclure du site de l‘Opérateur de jeu. Ce dispositif comporte un message d‘information au joueur y recourant afin de lui interdire de jouer pendant la période d‘auto–exclusion et d‘indiquer le délai de mise en place de l‘auto–exclusion sur le site. Pendant la phase d‘activation du dispositif d‘auto exclusion, l‘Opérateur de jeu s‘interdit de diffuser au joueur un message l‘incitant à revenir sur sa décision afin de jouer. Au cours de la période d‘auto–exclusion, l‘Opérateur de jeu s‘interdit toute communication publicitaire individualisée à l‘attention du joueur.
L‘Opérateur de jeu s‘engage à suspendre le compte d‘une personne faisant l‘objet d‘une auto–exclusion. L‘Opérateur de jeu s‘engage à mettre en place un système de plafond de dépôt sur une plage de temps donnée (hebdomadaire ou mensuelle par exemple) que le joueur peut par la suite augmenter ou abaisser. S‘il décide d‘abaisser le montant du plafond, sa décision doit être mise en cuvre le plus rapidement possible. S‘il décide d‘augmenter ce plafond, sa décision ne devra être appliquée qu‘après un délai de carence fixé par l‘opérateur. L’Opérateur de jeu s‘assure que le personnel connait et applique les règles ci–dessus détaillées tant au niveau commercial (contact avec la clientèle) que technique.
Moyens de paiement – Moyens de crédit
L‘Opérateur de jeu s‘engage à exiger du joueur la saisie d‘un relevé d‘identité bancaire (RIB/IBAN) sur son compte joueur. L‘Opérateur de jeu s‘engage à ne pas consentir de crédit aux fins de jeu ni à faciliter, depuis son site, l‘accès du joueur à des moyens de crédit. A ce titre, les transferts directs d‘un compte joueur à un autre compte joueur sont interdits, car ils peuvent constituer une forme de jeu à crédit voire même, dans certains cas, une cause de dette de jeu.
Mentions sur le site
L‘Opérateur de jeu s‘engage à faire figurer sur son site les informations requises par le code de la consommation et la loi n°2004–575 du 21 juin 2004. Doivent notamment figurer de manière accessible et très lisible :
– Le nom de l‘Opérateur de jeu, l‘adresse de son siège social, et s‘il est assujetti aux formalités d‘inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et son capital social;
– Le nom de son directeur ou codirecteur de la publication ; – Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l‘adresse et le numéro de téléphone non surtaxé du prestataire en charge de l‘hébergement du site;
– Les informations de contact (adresse email, numéro de téléphone permettant d‘entrer effectivement en contact avec l‘Opérateur de jeu) pour résoudre les plaintes et différends. – Les conditions d‘utilisation du site et du service de jeu rédigées en français. Ces conditions mentionnent notamment les règles relatives aux dépôts et retraits, à l‘information préalable sur les modalités d‘activation du compte de jeu. Elles désignent le droit applicable, en conformité avec les dispositions de l‘article 17 de loi n°2004–575 du 21 juin 2004, ainsi que la compétence des juridictions françaises en cas de litige.
Protection des données personnelles
L‘Opérateur de jeu s‘engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des joueurs dans le respect de la loi n°78–17 du 6 janvier 1978, de ses décrets d‘application ainsi que des délibérations et recommandations de la CNIL.