Le 16 mai, la CNIL a publié ses premiers critères d’évaluation des cookies walls. Cette publication vient répondre aux demandes de précisions attendues par les éditeurs depuis l’arrêt du conseil d’Etat du 19 juin 2020 ayant précisé qu’il ne pouvait y avoir d'interdiction générale de...

Après une première plainte contre les restrictions contractuelles excessives imposées par Apple sur son App Store qui est en cours d’instruction par l’Autorité française de la concurrence (cf. communiqué du 1er décembre 2021), le GESTE, accompagné de son conseil Maître Fayrouze Masmi-Dazi, saisit de nouveau...

En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC dans le cadre de l’affaire qui oppose les éditeurs et agences de presse à Google sur l’application du droit voisin, la firme américaine a proposé une série d’Engagements. L’Autorité à soumis ces Engagements à un test...

Chers membres, Vous pouvez désormais adhérer à l'organisme de gestion collective des Droits Voisins de la Presse (DVP). Pour cela l’OGC met à votre disposition un kit d’adhésion comprenant différents documents destinés à permettre de mieux appréhender l’activité et le fonctionnement de DVP : Un mot du Président, Jean-Marie...

Ce webinar Q&R avait pour objectif de clarifier les zones de flou rencontrées dans le processus de mise conformité des éditeurs. Les questions sont structurées autour de 4 grands thèmes...

Deux ans après la transposition de la directive sur les droits voisins censée œuvrer pour un juste partage de la valeur généré par les contenus, les conclusions de la mission d’information instruite par la députée LR de la Haute Savoie, Virginie Duby-Muller, dénoncent le manque...

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