Avis en ligne de consommateurs : un nouveau décret – 15 nov 2017

Le 1er janvier 2018 le décret n°20171436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations dinformations relatives aux avis en ligne de consommateurs entrera en vigueur

Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale dont lactivité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs

Ce décret vient préciser lobligation portée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette modification le code de la consommation en imposant la mesure suivante

| « Toute personne physique ou morale dont lactivité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (L. 11172 du code de la consommation

Le décret viendra

Définir la notion davis en ligne : lexpression de lopinion dun consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément dappréciation, qu‘il soit qualitatif ou quantitatif. Cette expression vaut, que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis

Enumérer les informations 

devant figurer à proximité de lavis, devant figurer dans une rubrique spécifique, sur le contrôle des avis



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