Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient - pour la constitution de panoramas de presse - sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le...

L'extension du régime de la licence légale aux webradios jugée conforme à la Constitution  Le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC déposée par la SCPP et la SPPF contestant la constitutionnalité de l'extension du régime de la licence légale aux webradios consacrée...

La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont l'Autriche, la Bulgarie,...

Le projet de loi Création, adopté en deuxième lecture par le Sénat, prévoit une extension de la licence légale aux webradios, dans la mesure où les services de radios ne permettent pas aux utilisateurs d'influer le programme.   Le projet de loi relatif à la liberté...

Mercredi 28 juin De 15h à 18h Lieu : Groupe L'Express, 29 rue de Châteaudun, Paris 9è Grande salle au 6è étage  Programme complet de l'Assemblée générale :  Partie 1: exclusivement réservée aux membres  A cette occasion, les représentants de chaque société membre du GESTE (signataire du bulletin...

La Commission "rémunération équitable" chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) s'est réunie pour la première fois le 27 avril dernier.  Pour rappel, l'extension de la licence légale aux webradios a été consacrée par l'article 13 de la LCAP du 7 juillet 2016....

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