Initiative interpro PPL démarchage téléphonique
Contexte : Le 21 juin dernier a eu lieu le vote en première lecture à l'Assemblé nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Les propositions problématiques : L'exigence d'un d'accord exprès du consommateur pour recevoir de...