Données personnelles : adoption du Projet de loi « CNIL 3 » – le 14 mai 2018
Après plusieurs lectures, le texte visant à préciser le RGPD a enfin été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai dernier avant de faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel deux jours plus tard. Voir toutes les publications du GESTE Pour rappel, le projet...