Colloque sur l’application du droit voisin au bénéfice du secteur de la presse du 14 février 2022 – Assemblée Nationale

Mardi 14 février, le GESTE était invité par Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale, à participer au colloque sur l’application du droit voisin dans le secteur de la presse, clôturé par Roselyne Bachelot.

La plupart des syndicats de presse étaient également conviés, notamment l’APIG, le SEPM, la FNPS et le SPIIL pour les éditeurs, la FFAP côté agence, et le SNJ pour les journalistes. Google et Facebook (désormais Méta) étaient également représentés respectivement par Arnaud Monnier, directeur des partenariats de Google France et Anton’Maria Battesti, responsable affaires publiques de Méta France. On notera également la participation des organismes de gestion collective, la DVP représentée par Jean-Marie Cavada son Président, et Corint Médias (l’OGC allemand) représentée par Marie-Avril Roux  Steinkuehler. Enfin, Benoît Cœuré, le nouveau Président de l’Autorité de la Concurrence a assuré une de ses premières prises de parole publiques.

Ce colloque s’inscrit dans la continuité de la mission Duby-Muller dont résulte le rapport sur l’application du droit voisin dans le secteur de la presse, et il proposait les deux tables rondes suivantes : 

“La France, précurseur de l’application du droit voisin au bénéfice du secteur de la presse”

“Les défis à relever pour une application renforcée du droit voisin en France et en Europe” à laquelle Emmanuel Alix, Vice-Président du GESTE a participé en insistant sur cinq défis majeurs  : 

  • La nécessaire évaluation du marché des licences de droits voisins en France: Pour le moment les initiatives sont soit privées (APIG), soit à l’initiative des plateformes elles-mêmes. Les éditeurs et agences devraient pouvoir opposer une évaluation . 

→ A noter : Corint Média est revenu à cette occasion sur l’évaluation faite pour les éditeurs allemands, à savoir 450 millions d’euros pour Google et 120 millions pour Facebook. 

→ Anton’Maria Battesti a indiqué qu’à l’échelle internationale il y avait “180 milliards de clics sur les contenus de presse depuis le fil d’actualité pour une valeur calculée de 9 milliards de dollars” 

  • La nécessité de s’accorder sur une méthodologie d’évaluation applicable à tous les acteurs : Les environnements technologiques et les modalités de partage ne sont pas les mêmes d’une plateforme à l’autre et les méthodologies de calcul non plus. Il faut être en mesure d’appréhender ces différences. 

  • La lutte contre l’opacité pour rétablir un rapport de force équilibré entre plateformes et éditeurs

  • Eviter le “pick and choose” sur les critères de répartition 

  • La solidarité des acteurs face au plateforme

Répondre à l’urgence économique des éditeurs: la lenteur des procédures n’est pas compatible avec l’urgence économique à laquelle les éditeurs sont confrontés. 

→ Certes, comme l’a indiqué Arnaud Monnier (Google) lors de son intervention, la rémunération est rétroactive, mais Emmanuel Alix a insisté sur le fait que, plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, la grande majorité des éditeurs n’a toujours reçu aucune rémunération au titre des droits voisins alors même que cette source de revenus est structurante pour les éditeurs. Arnaud Monnier a indiqué que Google finalisait l’approche juridique de son accord avec l’APIG et progressait également dans les négociations avec le SEPM et a dit être “optimiste” quant à la signature prochaine d’un accord avant de souligner n’avoir reçu aucune demande d’entrée en négociation formelle de la part de la DVP (contrairement à Facebook). 

Par ailleurs, Anton’Maria Battesti, après avoir rappelé les initiatives déployées par Méta pour la Presse et notamment le futur “Facebook news”, a affirmé que Meta appliquait la loi “sans mauvaise intention” et “sans malice”, invitant les autres acteurs du secteur à le faire, et a indiqué que les lenteurs étaient principalement dues aux “conditions de mise en oeuvre” et au nombreux “allers-retours” générés par les négociations.



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