Comité de suivi sur les bonnes pratiques dans les moyens de paiement – 5 oct 2017

| Référencement et déréférencement : la politique de Google en la matière

Différents outils de lutte contre le piratage existent sur Google

2 types de référencement existent sur le moteur de recherche

Référencement basé sur les partenariats (zone commerciale).

Référencement basé sur lindexation technique

I 1/ Les partenariats

Google a mis en place une offre légale permettant de nouvelles solutions de référencement

Sur le moteur de recherche, des outils existent afin de mettre en avant un contenu légal

WatchAction / TVlisting : lorsque lon cherche une série ou programme, Google propose une offre légale

La mise en place de ces services permet la lutte contre le piratage et laccès aux sites pirates. Pour arriver à cela, Google a besoin de travailler avec les opérateurs du marché (ayantsdroits, pouvoirs publics)

Sur le référencement publicitaire

En tant que régie, Google ne veut pas être en affaire avec des éditeurs de sites qui contiennent de la contrefaçon. Google opere un examen du site avant et après la signature du contrat. Sil y a des abus, Google avertit les clients, si les abus sont répétés, une suspension ou une résiliation du service est opérée

I 2/ Lindexation technique

Des robots parcours en permanence le web et indexent les sites. Ils indexent tout

Différents canaux de notification dun site pirate existent

Fondement du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Sur ce fondement Google retire les contenus illicites suite à un signalement (comme pour la LCEN, retrait après notification)

Le DMCA est plus souple et plus facile pour les notifications. Avec une notification via DMCA, Google Inc. retire globalement le résultat. Il sagit dune simplification du processus

Trusted Copyright Removal Program : il permet un accès direct au système de retrait pour les personnes ayant des besoins importants ou des sociétés qui vendent des services de lutte contre le piratage

Avec ce système, une fois que les notifications sont envoyées, elles sont traitées instantanément. Le nombre de partenaire est limité dans ce programme ce qui permet déviter que cette clef ne soit utilisée de manière abusive

Google travaille aussi sur les résultats de recherche en dégradant les sites qui renverraient à un contenu contrefaisant. Toutefois, Google doit tenir sa promesse de moteur de recherche: donner une réponse à une question

Si la personne tape « 120 battements par minute »: il ny aura pas de suggestion « Piratebay »

Si la personne tape Piratebay : le premier résultat sera Piratebay

Aujourdhui, Google affirme avoir résolu le problème de laccès aux sites pirates via son moteur de recherche. Selon des études, les principaux points dentrées sur les sites pirates se font via les réseaux sociaux, forums ... Moins de 20% des accès aux sites pirates se font à partir du moteur de recherche Google (étude ANPA)

Selon Google, le blocage sur un moteur de recherche na pas dimpact sur laccès à un site pirate

Exemple : Un site «Y ». Avec une recherche avancée, je peux demander au moteur de recherche tout ce qu‘il contient sur «Y.fr » en excluant les pages propres au site (comme si Google avait désindexé le site). Résultat : on trouve des clones, des pages Wikipédia etc. Désindexer un site de Google ne met le site quà un clic de plus. La meilleure solution serait de bloquer un site pirate directement depuis un FAI

Présentation CNC 

Afin de lutter contre le piratage

Le CNC a lancé une initiative de soutien et de promotion dune offre légale : un service de référencement, lancé en 2015. Un plan de soutien a permis la numérisation de 650 films

Un accord a été signé le 3 octobre 2016 consacrant le principe de lexploitation suivi des oeuvres. Cet accord est à limage de lobligation de réédition des oeuvres littéraires, faute de quoi lauteur peut reprendre ses droits. Cet accord créé une obligation pour le producteur de maintenir l’exploitation des oeuvres. Le producteur doit faire le maximum deffort. Cette définition « deffort » se construit petit à petit

La fête de la VOD a été mise en place sur le modèle de la fête du cinéma. Cet évènement permet laccès pour 2euros/mois à lensemble des films récents pendant une courte période. Cette fête a permis une multiplication par deux de la consommation de VOD avec un maintien du CA des plateformes

Les nouveaux fis

Animer davantage le marché de la VOD (fête de la VOD). Améliorer la compétitivité des plateformes : mise en place d‘un Netflix européen

Perspectives

Retravailler la chronologie des medias. – Numériser davantage les oeuvres indisponibles. – Améliorer l’exploitation en VOD des films emblématiques. 

27% des internautes français consomment du contenu illégal en 2016. Ce phénomène reste massif mais, pour la première fois, a enregistré une baisse 8% l’année dernière. 

Un accord Google-ALPA a été signé le 19 septembre 2017 afin bloquer plus rapidement les contenu illicite sur Youtube. 

Une nouvelle modalité opératoire a été mise en place, et le principe de collaboration entre les ayants droits et les plateformes a été affirmé. L’ALPA a un rôle de pivot pour mettre en place les technologies : empreinte, retirer le contenu … 

Cet accord porte sur 3 axes : 

Le retrait des oeuvres disponibles sans autorisation des ayants droits sur YouTube. Le déclassement des sites pirates dans le moteur de recherche Google. – L’impossibilité pour les sites pirates d’utiliser les services publicitaires Google (volet ADWORDS). 



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