Communication publicitaire et Paiement sur facture

  • « Adware » (ou logiciel publicitaire) : Désigne un logiciel qui affiche de la publicité lors de son utilisation. Lutilisateur potentiel du logiciel est préalablement informé, de manière claire et visible, de cet affichage de publicité quil accepte en téléchargeant ledit logiciel
  • «Affiliation » : Désigne une technique marketing permettant à un Affilié de diffuser les communications publicitaires dun Annonceur. La rémunération de l‘Affilié est constituée dune commission attribuée pour chaque réalisation dun Evènement donné. La diffusion des éléments publicitaires peut seffectuer en «Blind »
  • «Annonceur » Désigne léditeur du service, monétisé via une solution de paiement sur facture, faisant lobjet de la communication commerciale diffusée par un Support.
  • « Blind » : Désigne un mode spécifique de commercialisation publicitaire caractérisé par limpossibilité pour lAnnonceur de connaître la nature ou lidentité de laudience apportée par les Supports. Dans ce cas de figure, les emplacements publicitaires ne sont pas communiqués par la Régie à lAnnonceur
  • « Evènement » : Désigne un évènement à linitiative de linternaute, tel que le clic sur le matériel publicitaire de lAnnonceur, servant de base de calcul de la rémunération de la Régie et in fine du Support
  • « Landing page » : Désigne la page web réalisée, hébergée et contrôlée par lAnnonceur qui présente le service objet de la communication publicitaire. La Landing page est soumise aux règles définies par les Chartes Internet+ de lAFMM sous la responsabilité de lAnnonceur
  • « Malware » (ou logiciel malveillant) : Désigne un programme développé dans le but de nuire à un système informatique sans le consentement de l’utilisateur infecté
  • « Régie » : Désigne le cocontractant de lAnnonceur qui permet à ce dernier daccéder à un réseau de Supports, en Blind ou non. Dans le cas de lAffiliation, la Régie est une plateforme daffiliation
  • « Spyware » (ou logiciel espion) : Désigne un logiciel malveillant installé sur un ordinateur afin de collecter et transmettre des informations sur lenvironnement dans lequel il est installé. Le plus souvent, linstallation du logiciel, la collecte et la transmission de linformation se font à linsu de lutilisateur
  • « Support » : Désigne un tiers qui diffuse les communications publicitaires de lAnnonceur dans le cadre dun programme marketing auquel il a adhéré auprès dune Régie. Dans le cas dun programme dAffiliation, le Support est un affilié

Champ d’application: 

La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables en France à la diffusion, par le Support exerçant à titre professionnel, du matériel publicitaire fourni par lAnnonceur dans le cadre de campagnes marketing, en Blind ou non. Le Support sengage à en respecter les termes

Par ailleurs, lAnnonceur adopte et promeut une attitude socialement responsable en se soumettant à des codes de bonne conduite, notamment les recommandations de IARPP, que le Support sengage à respecter également.

La présente charte met en application les chartes de communication en vigueur sur le marché français, notamment les règles applicables à la communication sur les services SMS+, internet+ mobile et box, et auxquelles lAnnonceur se soumet, en précisant certains process spécifiques à lAnnonceur

Le Support sengage au respect des dites pratiques par luimême, par ses partenaires et soustraitants

Pour ce faire, lAnnonceur sengage à communiquer la présente charte au Support et à la Régie. Il effectue les meilleurs efforts pour la faire appliquer. La Régie garantit le respect, par son réseau de Support, du contenu de la présente charte

Conditions de diffusion de la campagne; Le Support s’engage à respecter la bonne exécution du parcours complet de l’Annonceur : 

Affichage de la publicité ;

Renvoi par clic vers la landing page de lAnnonceur ;

Affichage de la landing page ;

Affichage de la page de paiement;

Affichage de la page de confirmation de lAnnonceur

A titre dexemple, la commercialisation empilée, soit la représentation de la landing page de l’Annonceur dans une succession de différentes offres, est interdite. La pratique consistant à générer des clics de façon automatique ou à détourner des clicks utilisateur (clickjacking via apps Android notamment) est également interdite

Le Support sengage à diffuser, sans modification notamment du code de diffusion, le matériel publicitaire de lAnnonceur. Toute diffusion dun matériel publicitaire autre que celui précité est soumise à la validation préalable de lAnnonceur. Le matériel publicitaire diffusé doit être identifiable comme tel. Par ailleurs, sur le Web, lusage des sitesunder doit être de même soumis à la validation préalable de lAnnonceur

Supports de communication; les publicités ne peuvent être diffusées :

Via des Spywares/Malwares;

– Sur des sites illicites, notamment les sites massivement contrefaisants;

– Et sur les sites mettant du contenu pornographique à la vue des mineurs

Sous réserve d’être préalablement et expressément validées par l’Annonceur, les publicités peuvent être diffusées : 

par SMS;

via des Adwares;

sur des sites de réseaux sociaux (ex Google+, Facebook)

Le cas échéant, le Support sengage à diffuser prioritairement les communications publicitaires de lAnnonceur sur un site en .fr, .com ou .net. La diffusion sur des sites accessibles via dautres extensions est soumise à laccord préalable de lAnnonceur

Encadrement des campagnes. 

Toute pratique dincentivation excessive du trafic, cestàdire qui force ou dénature le consentement de linternaute à réaliser lEvènement, est interdite. A cet égard, le Support sengage au respect des règles cidessous.

  • Le Support sinterdit toute pratique commerciale mensongère ou de nature à induire en erreur lutilisateur, notamment quant à lexistence, la nature, les qualités substantielles du service faisant lobjet de la promotion
  • Le Support sinterdit toute pratique commerciale agressive au sens des articles L.221 11 et suivants du code de la consommation
  • Le Support sinterdit notamment

de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance;

de donner limpression que lutilisateur a déjà gagné ou gagnera, en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

) soit il nexiste pas de prix ou autre avantage équivalent;

) soit laccomplissement dune action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à lobligation pour lutilisateur de verser de largent ou de supporter le coût.

d’utiliser des termes mensongers, trompeurs ou qui remettent en cause la loyauté de loffre, notamment en période promotionnelle.

de faire passer lAnnonceur pour un particulier

Protection des données personnelles – Cookies 

Le Support sengage à respecter ses obligations en matière de traitements de données personnelles, au sens notamment de la loi n°7817 du 6 janvier 1978

En particulier, il sengage le cas échéant à

– demander le consentement préalable de la personne concernée avant de collecter des données personnelles

déclarer tout fichier de collecte ou de traitement de données personnelles à la CNIL 

collecter de manière loyale et licite les données personnelles et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

En particulier, sauf accord préalable de lAnnonceur et raison légitime pour ce faire, le Support sinterdit dimposer à lutilisateur la saisie de son numéro de téléphone avant d‘accéder à la landing page;

informer linternaute ou lutilisateur de leur droit dinformation, droit dopposition, droit de rectification et droit d‘accès à leurs données personnelles collectées ;

mentionner les modes de désinscription du fichier clients sur lensemble de leurs supports de collecte;

assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées

De même, dans lhypothèse il a recours à des cookies et/ou traceurs, le Support sengage à se conformer à lordonnance n°20111012 du 24 août 2011 ainsi quà la délibération n°2013378 du 5 décembre 2013 de la CNIL

Protection de la marque de l’Annonceur 

Lusage ou le détournement de campagnes qui porterait atteinte à lintégrité de la marque de lAnnonceur est interdite

Lutilisation de la marque ou le logo de l’Annonceur, non fourni préalablement par ses soins, est interdite

Charte adoptée en mai 2016. 



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