Cookies – Position commune Encadrement de la relation entre l’éditeur et les prestataires

Le GESTE préconise que les conditions générales et contrats liant léditeur à ses prestataires soient soumis au respect des principes suivants cidessous. En préambule, léditeur devra avoir donné son accord au prestataire pour l’insertion de tags dans le code source de son site

Obligations dinformation du prestataire visàvis de léditeur 

I Sur les caractéristiques des cookies

La nature et les caractéristiques techniques des cookies déposés par le prestataire ou par son intermédiaire, que le dépôt desdits cookies nécessite ou non le recueil de lautorisation préalable de léditeur ; La nature des informations collectées via les cookies; Durée de vie des cookies; La liste exhaustive des finalités dexploitation des cookies

I Sur les caractéristiques des données collectées

Typologie des données collectées, y compris données à caractère personnel via une catégorisation fonctionnelle des cookies ; Finalités des traitements de données légitimant cette collecte; Destinataires du traitement de données ; Lieu sont hébergées ces données

I Hypothèse le prestataire recourt à une soustraitance : Recueil de laccord préalable de léditeur pour le principe et les modalités dune soustraitance; Information de l’éditeur quant à lidentité des soustraitants ; Obligation pour le prestataire de conditionner la prestation de soustraitance au respect dun cahier des charges portant sur les caractéristiques et conditions dexploitation des cookies déposés conformes à la réglementation Loi Informatique & Libertés, en particulier en matière de cookies

Autres obligations 

Dans lhypothèse des tiers (annonceurs ou régies et réseaux sociaux dans le cadre de campagnes publicitaires) déposent des cookies via la technologie déployée par le prestataire alors, ce dernier doit garantir à léditeur le respect des caractéristiques techniques et conditions dexploitation des cookies tels quautorisés

I Renouvellement de laccord préalable de léditeur en cas de changement dans les caractéristiques prévues cidessus. I Faculté pour léditeur, par tous moyens et à tout moment

De mettre fin à lintégration dun tag dans le code source ; Dexiger des informations complémentaires quant à la nature, la finalité et la durée de conservation des données collectées

Dempêcher l‘appel de tags ou de désactiver les cookies déposés ; A minima en cas de violation par le prestataire dune obligation contractuelle concernant les points précisés ; en cas de limminence ou de la réalisation dune perturbation technique ou un dysfonctionnement mettant en péril la sécurité des sites concernés

I Obligation pour le prestataire de développer et mettre à disposition un outil dopt out au dépôt de cookies simple dutilisation et fonctionnel sur tous les navigateurs et toutes les plateformes. Le prestataire doit garantir le bon fonctionnement de loutil et la sécurité du dispositif. | En cas de collecte de données à caractère personnel, le prestataire sengage à respecter toutes les obligations résultant de la loi 7817 du 6 janvier 1978 et ses décrets dapplication.



X