Directive Droit d’Auteur, que retenir ?

Pour rappel, dans la proposition de directive sur le droit dauteur dans le marché unique numérique révélée en septembre 2016, la Commission européenne recommandait daccorder un droit voisin aux éditeurs de presse : « Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes dinvestissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour laccès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques ». Sont notamment visés par ce texte les agrégateurs de contenu comme Google News, qui réunissent des courts extraits des publications (appelés snippets). Cette notion de « droit voisin » a été introduite à larticle 11 de la Directive

Résultats des négociations (Commission / Parlement / Conseil)

Qui est redevable ?

Dans sa version négociée, le texte vise les « prestataires de services de la société de linformation », soit les plateformes. Autrement dit, il pourrait concerner autant des agrégateurs que des réseaux sociaux sur lesquels les internautes diffusent ces publications

Quel périmètre

Le droit voisin dote les éditeurs de presse en ligne du droit dautoriser la reproduction de leurs contenus et de se rémunérer sur cette utilisation

Par contenu, la directive précise quil sagit des publications de presse

Les périodiques étant publiés à des fins académiques ou scientifiques étant écartés. Des exceptions ont cependant été prévues : le partage dhyperliens vers des articles de presse accompagnés de « mots individuels ou dextraits très courts dune publication de presse >> ne rentrerait pas dans le périmètre du droit voisin

Combien de temps ? Ce droit voisin court pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier suivant la première publication. (la Commission souhaitait vingt ans, le Parlement cinq et le Conseil, une année.

Le texte atteint-il son objectif

La question des snippets a été longuement débattue

Le 13 vrier 2018, Laurence Franceschini sétait penchée sur lépineuse question des snippets. Le rapport préconisait de ne pas limiter le champs du droit voisin en les excluant et de retenir une interprétation finaliste. La question doit se poser ainsi : est ce quen quelques lignes, le snippet dispense de la lecture dun article ? Si la réponse est oui, alors le snippet doit entrer dans le champs du droit voisin

Pour lASIC, « la solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceuxci seraient composés de plus dun mot individuel ou seraient, comme indiqué cidessus, constitués dune phrase courte« . Lassociation proposait alors un seuil de 250 caractères

Dans le texte issu des négociations, le partage dhyperliens vers des articles de presse accompagnés de « mots individuels ou dextraits très courts dune publication de presse » serait exclu du champs du droit voisin

Le texte reste donc encore flou sur la prise en compte des snippets dans le périmètre du droit voisin. Certains y voient une exclusion, rappelant quun snippet est composé dun court extrait. Un service comme Google Actualité, composé de snippets, nentrerait pas dans le champs du droit voisin. Dautres, comme Julia Reda, député européen, considère que le snippet entre dans ce nouveau droit : « Reproducing more than « single words or very short extracts » of news stories will require a licence. That will likely cover many of the snippets commonly shown alongside links today in order to give you an idea of what they lead to » 

Deux critères peuvent sopposer : la taille de lextrait et le caractère substituable ou non de le lecture de lextrait à la lecture du contenu luimême

Il appartiendra à la jurisprudence européenne et nationale de préciser les contours du droit voisin des éditeurs de publications de presse

A date, le texte issu du trilogue a été approuvé par Conseil. Le Parlement européen doit se réunir fin mars pour le voter

En parallèle des discussions européennes, le Sénat a adopté la proposition de loi de David Assouline visant à introduire un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Ce texte devrait servir de base pour accélérer la transposition de la directive. Dans cette proposition, les snippets tomberaient dans le périmètre du droit voisin des éditeurs au motif qu« une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin daller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme dabonnement ou de publicité »



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