Données personnelles : adoption du Projet de loi « CNIL 3 » – le 14 mai 2018

Après plusieurs lectures, le texte visant à préciser le RGPD a enfin été adopté en lecture définitive par lAssemblée nationale le 14 mai dernier avant de faire lobjet dune saisine du Conseil constitutionnel deux jours plus tard

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Pour rappel, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles préparé par le Gouvernement ayant vocation à permettre lapplication effective du RGPD a été présenpar Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 13 décembre 2017. Cette loi française, qui devait entrer en vigueur le 25 mai, viendra préciser le RGPD qui entrera en application à cette même date

Après avoir été adopté en première lecture par lAssemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire a échoué dans sa mission de rédaction dun texte commun le 6 avril dernierLe texte est donc repassé devant lAssemblée pour une nouvelle lecture le 12 avril et devant le Sénat le 19 avril. LAssemblée devait alors statuer lors dune lecture définitive.

Cest le 14 mai dernier que le texte a été définitivement adopté par lAssemblée nationale

Le 16 mai, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel dun recours qui risque de retarder la France dans sa volonté de voir le texte sappliquer à compter du 25 mai. Le Conseil doit se prononcer dici le 16 juin

Pour rappel, plusieurs textes devront être consultés simultanément à compter du 25 mai, notamment

Le RGPD Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles La recommandation de la CNIL relative aux cookies et autres traceurs 



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