Données personnelles : RGPD, ePrivacy, CNIL3, Data Leakage

Travaux et actions 20172018

GT Data Leakage, 16 oct 2017 

Commission Enjeux Réglementaires, 23 nov 2017 

DPO : dialogue avec la CNIL, 15 fév 2018 

RGPD : Best Practices / Mise en conformité, 11 avr 2018 

IAB Transparency and Consent Framework, 16 mai 2018 

Colloque ePrivacy, 31 mai 2018 

GT DPO, 30 janv, 28 fév, 29 mars, 15 mai et 14 juin  

 

Accompagnement des membres dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD 

 

Maître Corinne Thiérache, Avocate associée au Cabinet Alerion accompagne le GESTE sur ce sujet

 

Le 25 mai dernier est entré en application le RGPD. Depuis son adoption en avril 2016, le GESTE accompagne ses membres dans leur compréhension du règlement et leur démarche de mise en conformité : recommandations, partages dexpériences

Plusieurs réunions dédiées ont été organisées ces derniers mois, dont une réunion déchange avec la CNIL ou encore la mise en place du GT DPO sur lequel nous nous attarderons juste après

En matière de dépôt de cookies, la CNIL a eu loccasion de confirmer à plusieurs reprises au GESTE et à ses membres que même après le 25 mai, linformation de linternaute telle que prévue aujourdhui est maintenue en létat en attendant que la rédaction du Règlement ePrivacy, soit finalisée (voir la vidéo de Maître Etienne Drouard)

A date, les éditeurs restent compliant dans la mesure ils respectent la recommandation de la CNIL du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs. En effet, il nest pas demandé aux éditeurs danticiper le Règlement ePrivacy qui est toujours en discussion au niveau européen

Les éditeurs membres du GESTE peuvent donc toujours se référer au Kit Cookie Consent mis à disposition par le groupement : à savoir le Livre Blanc Cookie Consent et les trois fiches pratiques dédiées au contrôles de la CNIL (en ligne et sur place) et à la désignation dun DPO. Ces éléments sont accessibles en ligne, sur le site du GEST

Proposition de Règlement ePrivacy Initiative commune de linterprofession auprès des pouvoirs publics français et européens, notamment la Commission européenne. Maître Etienne Drouard, Avocat associé, K&L Gates, accompagne le GESTE sur le sujet et présente dans cette vidéo les différentes actions menées cette année

 

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, dit PJL « CNIL 3 » 

 

Après plusieurs lectures, le texte visant à préciser le RGPD a enfin été adopté en lecture définitive par lAssemblée nationale le 14 mai dernier avant de faire lobjet dune saisine du Conseil constitutionnel deux jours plus tard

Pour rappel, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles préparé par le Gouvernement ayant vocation à permettre lapplication effective du RGPD a été présenté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 13 décembre 2017. Cette loi française, qui devait entrer en vigueur le 25 mai, viendra préciser le RGPD qui est entré en application à cette même date

Après avoir été adopté en première lecture par lAssemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire a échoué dans sa mission de rédaction dun texte commun le 6 avril dernier. Le texte est donc repassé devant lAssemblée pour une nouvelle lecture le 12 avril et devant le Sénat le 19 avril. LAssemblée devait alors statuer lors dune lecture définitive

Cest le 14 mai dernier que le texte a été finitivement adopté par lAssemblée nationale. Le 16 mai, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel dun recours qui risque de retarder la France dans sa volonté de voir le texte sappliquer à compter du 25 mai

Le Conseil constitutionnel a statué le 12 juin dernier

 

GT DPO 

 

Le GT se réunit tous les mois depuis janvier et rassemble un vingtaine de DPO nommés au sein des membres du GESTE, parmi lesquels M6, TF1, France Télévisions, Lagardère Active, Solocal, Le Figaro, Bayard, Eurosport, ... Les unions sont loccasion de partager les retours dexpérience des participants quant à la démarche de mise en conformité de leurs entreprises respectives mais également de sinterroger sur les outils techniques proposés sur le marché ou encore rencontrer les représentants du Framework IAB afin de pondre aux interrogations des éditeurs

Le prochain GT sera notamment loccasion de revenir sur la partie mesure daudience avec AT Internet. (24 juillet apm). Tous les DPO des membres du GESTE souhaitant participer aux réunions sont invités à se rapprocher de léquipe des permanents du GESTE

 

Formation 

 

Compte tenu de limportance du sujet des données personnelles les réunions ont vocation à se poursuivre tant en comité restreint, en groupe de travail quen Commission. Par ailleurs, de nouvelles sessions de formation dédiées seront organismmées dici la fin de lannée 2018

 

GT Data Leakage 

 

Ce GT se réunit depuis quelques années au sein du GESTE en fonction de lactualité et des besoins exprimés par les membres. La dernière réunion, dédiée à la « traque massive » de la data de géolocalisation via le mobile, a éloccasion de revenir sur la problématique des données personnelles collectées via les SDK, les pratiques et expériences des éditeurs présents et les recommandations en la matière. Ce GT est de nouveau amené à se réunir dans les prochains mois, les fuites de données restant un vrai sujet et le mobile prenant de plus en plus dimportance dans les usages

 

Framework IAB 

 

Linitiative Consent Advertising de lIAB Europe propose au marché un framework ouvert et flexible ayant vocation à assurer transparence, contrôle et choix, aussi bien pour linternaute quant à lutilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires, que pour léditeur quant aux sociétés qui auront accès aux données personnelles de ses internautes. AppNexus a eu loccasion de répondre plusieurs fois aux questions que se posent les éditeurs et leurs régies au cours de réunions organisées par le GESTE. Les travaux sont suivis de près, notamment sagissant de lintégration de Google. En savoir plus 

 

RGPD Lettre ouverte à Google 

 

Suite aux problèmes liés aux changements opérés par Google occasionnant de lourdes pertes de revenus publicitaires, notamment la restriction daccès à sa plateforme dachat programmatique, DBM, au 25 mai dernier, linterprofession (IAB, SRI, UDA, UDECAM et GESTE) sest mobilisée et a adressé une lettre ouverte à Google.



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