Droit voisin : l’Assemblée nationale renvoie la proposition de loi en commission

Le 17 mai, lAssemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, proposition que le GESTE soutient. Le gouvernement a ainsi estimé quil était impératif que ce droit soit créé à léchelle européenne

Cette proposition vise à se conformer au cadre défini par larticle 11 de la proposition de directive sur le droit dauteur dans le marché numérique relative à la création dun droit voisin des éditeurs de presse en les dotant dun nouveau droit

Au niveau de lUnion européenne, le texte est toujours en discussion et na pas encore remporté ladhésion unanime des Etats. La proposition de loi devait venir anticiper la création dun droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne en France.

 



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