Droits voisins : l’Autorité de la Concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros

Dans une décision rendue le 13 juillet 2021, l’entreprise américaine s’est vue infliger 500 millions d’euros d’amende pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 dont celle de négocier « de bonne foi » avec les médias français.

L’Autorité a assorti cette sanction d’une astreinte de  300 000 euros par jour de retard par plaignant en cas d’échec de nouvelles négociations.

Parmi les nouvelles injonctions faites à Google, l’Autorité ordonne à la plateforme de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre.

La présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva a notamment déclaré qu’ “Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse.”

Retrouvez la décision ici.

A la suite de cette décision, Google a déclaré dans un communiqué de presse être en discussion avec des éditeurs et agences au-delà de la presse IPG, prenant en considération les éditeurs inscrits sur les listes de la CPPAP.



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