27 Juin Droits voisins : Les engagements de Google acceptés par l’ADLC

Le GESTE se félicite de cette décision qui a permis de parvenir à une situation acceptable, avec la signature de nombreux accords et l’émergence d’un véritable marché « droits voisins ». 

L’Autorité de la Concurrence a ainsi mis en exergue un certain nombre de failles et d’ambiguïtés dans le dispositif législatif. Maintenant, le législateur a toute sa part à prendre dans l’évolution du marché, par le renforcement des droits, et le fonctionnement concurrentiel du marché. 

Parmi les points saillants : 

• Les engagements modifiés proposés par Google ont été acceptés par l’ADLC pour 5 ans renouvelables une fois par une décision motivée ;

• Les éditeurs ayant déjà conclu un accord à titre individuel ou collectif peuvent le renégocier pour bénéficier des engagements afin de modifier par un avenant ou conclure un nouvel accord, individuel ou collectif ;

• Le mandataire chargé du contrôle du respect des engagements est autorisé à s’adjoindre les services d’experts et aura un rôle actif pour régler les désaccords entre Google et les éditeurs. Il pourra émettre des avis à l’Autorité sur certains sujets (par les critères de pondération) ;

• Un mécanisme d’arbitrage est mis en place pour régler les différends et Google peut être forcé d’en assumer les coûts ;

• La rémunération de l’éditeur peut désormais être revue chaque année en fonction de la réalité des recettes d’exploitation (ce qui est conforme à la loi) (là où les accords conclus prévoient une rémunération forfaitaire fixe pendant toute la durée du contrat) 

• Rémunération depuis la date d’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins ;

• L’ADLC n’exclut plus une rémunération nulle et considère que la loi sur les droits voisins ne donne pas une rémunération garantie sauf discrimination (ce qui nécessite un standard de preuve assez élevé) ;

• Plusieurs développements sur l’étendue des informations minimum à fournir par Google pour la négociation ;

• Un minimum devra également être transmis au mandataire qui pourra s’adjoindre un auditeur pour certifier les informations ;

• Pour que la solution australienne de l’arbitrage final qui choisit entre l’offre de l’éditeur et celle de Google, l’Autorité considère que c’est au législateur français de prendre une telle décision en complétant le dispositif actuel ;

• Le mandataire soumettra un rapport trimestriel à l’Autorité de la concurrence qu’il transmettra en version non confidentielle à Google et aux éditeurs ;

• Le mandataire devra signaler à l’ADLC tout manquement de Google aux engagements ;