[COURRIER] ePrivacy – Forte mobilisation des organisations européennes du marché face au récent compromis de la présidence Allemande

Les signataires (dont le GESTE) du courrier commun adressé aux pouvoirs publics français et européens sur le dernier compromis ePrivacy s’inquiètent vivement de plusieurs “reculs” anéantissant les progrès réalisés précédemment dans l’élaboration d’une position équilibrée. Ces modifications fragilisent la stabilité de l’économie numérique et son potentiel de croissance :

  • le retrait de l’intérêt légitime comme base de traitement des métadonnées
  • le retrait du droit à des traitements ultérieurs sans consentement
  • la suppression des références à l’obligation de conservation des données aux articles 6 et 7, 

Dès le mercredi 11 novembre, nous apprenions que la nouvelle proposition allemande avait été rejetée, et qu’un nouveau compromis, plus proche de la version de la dernière présidence finlandaise, devrait être proposé la semaine du 23 novembre.

Retrouvez le courrier ici



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