ePrivacy : publication du rapport CGE – 22 février 2018

Après une présentation fin 2017 aux Ministères commanditaires, le rapport du CGE sur les articles 8 à 10 de la Proposition de Règlement ePrivacy vient dêtre publié et dévoile quatre principes et huit recommandations

Pour rappel, le 23 octobre dernier, le Ministre de lEconomie et des Finances, la Ministre de la Culture et le Secrétaire dEtat chargé du Numérique ont chargé le Conseil Général de lÉconomie (CGE) dune mission sur limpact des articles 8, 9 et 10 de la Proposition de Règlement ePrivacy, lex specialis du RGPD qui entrera en vigueur en mai 2018

La mission a élaboré des recommandations articulées autour du respect de la vie privée et de la préservation des intérêts des acteurs économiques sur la base de constats et analyses issus dauditions auxquelles le GESTE a notamment participé.

Le rapport, accessible en ligne, met en lumière quatre principe destinés à enrichir la réflexion des Ministères et permettre à la France darrêter sa position sur le texte. Ces principes sont les suivants

Pour préserver la vie privée de façon durable, le règlement doit être neutre technologiquement

L’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée doit continuer à se diversifier et à senrichir. Pour préserver un Internet ouvert, il faut offrir une « voie de retour » Il faut réguler la pression publicitaire sur Internet

Ces principes sont déclinés en huit recommandations développées au sein du rapport qui revient également sur les nouveaux usages, les options techniques, lapproche américaine en termes de privacy et limpact économique sur les acteurs économiques français et européens



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