Google condamné à une amende de 2 millions d’euros par le Tribunal de Commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives 

En 2018, Google avait été assigné par la DGCCRF sur décision de Bruno Le Maire suite à une enquête relative aux relations commerciales entre Google et les développeurs d’applications mobile. L’action se fonde sur l’analyse des clauses des contrats de distribution entre les deux parties datés du 5 mai 2015 et du 2 juillet 2016.

Selon le jugement du Tribunal de commerce du 28 mars 2022, les clauses litigieuses ont été « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Les sept clauses et pratiques litigieuses devant être supprimées des contrats : 

  1. La clause imposant aux développeurs d’applications de fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix définie par GOOGLE et leur imposant de laisser GOOGLE percevoir une commission de 30% sur chaque vente réalisée sur le Play Store (Google Play);
  2. La clause prévoyant la possibilité pour GOOGLE de modifier unilatéralement le contrat ;
  3. La clause offrant à GOOGLE la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accés à ses services;
  4. La clause offrant à GOOGLE des conditions de résiliation asymétriques à son seul bénéfice;
  5. La clause permettant à GOOGLE d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs, sans aucune réciprocité ;
  6. La clause arrogeant à GOOGLE le droit unilatéral d’utiliser les signes distinctifs des développeurs, sans aucune réciprocité ; 
  7.  La clause exonérant GOOGLE de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs et des utilisateurs finaux

«Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large», a indiqué Google dans une communication transmise au Figaro. A noter, que depuis 2016, Google a fait évoluer ses pratiques et certaines des clauses visées ne figurent déjà plus dans le contrat actuel. 

Les clauses et pratiques litigieuses identifiées par le Tribunal de Commerce de Paris font largement écho à celles dénoncées par le GESTE dans la plainte déposée contre Apple en novembre 2021, actuellement en cours d’instruction par l’Autorité de la Concurrence.



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