Infractions de presse de droit commun : maintien du délai de prescription en matière pénale à 3 mois – 5 janvier 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été discutée le 12 janvier dernier en séance publique à lAssemblée nationale. Le texte comportait une disposition qui mettait en péril léquilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Larticle 3 de la proposition de loi prévoyait en effet dallonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de laction publique et de laction civile des infractions de presse de droit commun lorsquelles sont commises sur internet

Les principales organisations professionnelles de la presse, dont le GESTE, ont dans un communiqué commun alerté sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi qui organise léquilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie. Les organisations professionnelles de la presse ont été entendues car lAssemblée nationale a adopté, jeudi 12 janvier, les amendements déposés par Patrick Bloche et douze députés visant à maintenir le délai de prescription de 3 mois prévu à larticle 65 la loi de 1881, quel que soit le support, presse imprimée ou numérique. Le texte de loi sera donc soumis à une nouvelle lecture à la Chambre haute, avant un nouveau et ultime passage à lAssemblée

Communiqué de presse 

Communiqué du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPON), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPOD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse 

briedination michana per pressen beste périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante dinformation en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE)

Paris, le 5 janvier 2017 La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle quadoptée par le Sénat et qui sera discutée le 12 janvier en séance publique à lAssemblée nationale, comporte en son article 3 une disposition qui menace léquilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise léquilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à lère des médias numériques

Comme lensemble des syndicats déditeurs de presse le rappelle régulièrement et la récemment souligné dans le cadre des débats relatifs au projet de loi « Egalité et citoyenneté », la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à légard de linformation en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté dexpression comme dengagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de lhomme le rappellent régulièrement

Larticle 3 de la proposition de loi modifiée par le Sénat prévoit dallonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de laction publique et de laction civile des infractions de presse de droit commun lorsquelles sont commises sur internet. Cette augmentation de neuf mois de la durée du délai ne sappliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier. Poursuivant lobjectif principal de lutter contre les abus de la liberté dexpression constatés en particulier sur les réseaux sociaux, la mesure en cause fait toutefois peser un risque important sur la liberté de la presse qui, elle, sexerce en toute transparence. En effet, elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique : entre éditeur de presse papier ou éditeur en ligne mais aussi entre supports « papier » et numérique dun même éditeur de presse. Elle soppose ainsi au principe de neutralité des supports entre la presse imprimée et la presse en ligne

En outre, bien que les parlementaires tentent de préserver la liberté de la presse en prévoyant que la durée du délai ne sappliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier, la presse resterait pleinement touchée. La réalité actuelle du travail des journalistes et des rédactions modernes conduit en effet à publier indifféremment sur les supports papiers et sur les supports numériques, sans toujours prévoir en amont le support de publication

Imposer des délais de prescriptions différents et de surcroît trop longs , serait donc peu adapté à la réalité du travail de la presse. Surtout si la proposition en cause entrait en vigueur, elle serait source dune grande insécurité juridique, voire éditoriale, pour les publications de presse

Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de préserver les équilibres de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toute évolution de la loi de 1881 doit en toute hypothèse être élaborée avec prudence et ne saurait aboutir sans concertation globale avec lensemble des parties prenantes



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