Initiative interpro PPL démarchage téléphonique

Contexte : Le 21 juin dernier a eu lieu le vote en première lecture à lAssemblé nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Les propositions problématiques

Lexigence dun daccord exprès du consommateur pour recevoir de la prospection commerciale téléphonique lors de la conclusion dun contrat trop large et englobant une majorité dindustries dont la presse. Des sanctions allant plus loin que le seul démarchage téléphonique en visant tous les traitements de données personnelles et faisant peser de lourdes sanctions pénales ne correspondant pas aux sanctions prévues par le RGPD

Action : Le GESTE sest donc associé à plusieurs associations professionnelles dans la signature dun courrier, daté du 20 juin, destiné au député Nicolas Demoulin (LREM), membre de la commission des Affaires économique

Résultat du vote : En première lecture, lAssemblée nationale a adopté la proposition de loi en supprimant la quasitotalité des articles qui présentaient le plus de danger pour nos professions

Les articles qui prévoyaient le système dautorisation écrite préalable du consommateur pour être appelé par téléphone (système OPTIN) ont été supprimés



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