La taxe sur les services numériques : Le Livre Blanc projet français dévoilé par Contexte – 11 février 2019

Alors que les Etats membres peinent à trouver un accord sur le projet de taxe « GAFA >> proposé par la Commission européenne, Bruno Lemaire lassure, la France taxera le chiffre daffaire des géants du numérique dès 2019, même en cas déchec des négociations au niveau européen

Cette taxe sur le chiffre daffaire serait une solution provisoire, une mesure de contournement, dans lattente de la finalisation des travaux de lOCDE destinés à faire rentrer dans le droit fiscal commun les entreprises qui nont pas de présence physique mais numérique significative dans un Etatmembre

Contexte publie lavantprojet de texte national qui sera présenté au conseil des ministres dans les semaines à venir. De nombreuses zones dombres persistent.

Les acteurs concernés par la taxe seraient concernés

 les entreprises proposant « la mise à disposition, par voie de communication électronique, dune interface numérique qui permet aux utilisateurs dentrer en contact avec dautres utilisateurs et dinteragir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs >

= « les services commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires >>, comme « les services dachat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesure de performances »

Les « services de gestion et de transmission de données »

Les Exceptions 

Ne seraient pas soumises à la taxe, les sommes encaissées en contrepartie des services suivants

La « mise à disposition dune interface numérique par une personne qui lutilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement >

Les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe Les services financiers fournis par des prestataires de services financiers soumis à surveillance ou agrément 

Le périmètre est donc toujours assez flou et pourrait se révéler beaucoup plus large que prévu. Les définitions actuelles ne permettent pas de répondre aux exigences de clarté attendues par les acteurs français du numérique et sont source d’insécurité juridique et fiscale

Les seuils déligibilité 

Lavantprojet de texte confirme le principe de critère cumulatif déligibilité (CA national + CA monde) mais se garde bien de fixer le montant des seuils. Pourtant Bercy avait déjà communiqué sur les seuils suivants : Un CA supérieur ou égal à 750 M€ au niveau mondial et à 25 M en France

Lavant projet de texte permet de préciser lassiette du CA pris en compte, qui serait limitée au CA généré par les activités taxables. Si cette rédaction est de nature à restreindre le nombre dentreprises concernées par la taxe, une autre disposition vient contrebalancer cette apparente restriction

Il est précisé que « pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, à dautres entreprises par une relation de contrôle exclusif, le respect des seuils (...) sapprécie au niveau du groupe quelles constituent

Cette appréciation au niveau groupe et non au niveau individuel est beaucoup plus englobante et rendrait plusieurs entreprises françaises éligibles la Taxe sur le numérique

Sur le taux de la taxe 

Le taux de la future taxe reste également à déterminer et nest toujours pas fixé dans lavantprojet de loi. Il nest pas non plus fait mention pour le moment dun système de tranches, tel quévoqué récemment par plusieurs acteurs

Les deux propositions évoquées à date

Celle de la commission européenne : un taux unique de 3 % pour lensemble de lUnion Européenne 

Celle de la France pourrait être un taux variable en fonction du CA: de 1 à 5%, avec un système de tranches, permettant à certaines sociétés dêtre exonérées



X