L’adresse IP, une donnée à caractère personnel – 10 novembre 2016

Dans une décision en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé que l’adresse IP est bien une donnée à caractère personnel et sinscrit donc dans la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de lUnion Européenne le 19 octobre 2016

En effet, dans son arrêt, la Cour précise que « Les adresses IP, qui permettent didentifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire lobjet dune déclaration préalable auprès de la CNIL » 

Ladresse IP étant ainsi protégée par le régime des données à caractère personnel, toute collecte et conservation dune telle donnée constitue un traitement automatisé qui doit faire lobjet dune déclaration du responsable de traitement auprès de la CNIL.

Le GESTE précisait dores et déjà que ladresse IP devait être considérée comme une donnée à caractère personnel dans le cadre de ses sessions de formation sur les aspects technicojuridiques du recueil de la data et dans son Livre Blanc Cookie Consent.



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