Les deux propositions de loi visant à lutter contre la haine sur Internet

Qui est concerné ? La proposition de loi vise les plateformes sociales, permettant le partage public, par les utilisateurs, de contenus. Ces dernières seraient dailleurs qualifiées dans le texte d« accélérateurs de contenus >>. Ainsi, tout propos haineux ou « manifestement illicite>> partagé via des réseaux ne serait pas concerné, les espaces privés (type messageries Snapchat ou Whatsapp) nétant pas visés par le texte

 

Sont également concernés les édteurs de contenus en ligne mettant à disposition des utilisateurs un espace communautaire ouvert au public (espace de commentaire...

 

Quelles obligations ? La loi actuelle de 1881 sur la liberté de la presse interdit et punit les propos publics diffamants prononcés à lencontre «dune personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (...) de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ». La proposition de loi vise à améliorer et rendre plus efficace la suppression des contenus publics « manifestement illicites » en améliorant le processus de signalement des internautes et en imposant un traitement dans les 24h (sous peine dune une amende allant jusquà 37,5 millions deuros, soit 100 fois plus que ce qui est prévu actuellement). Le gouvernement a également pour ambition dimposer aux plateformes un temps de réponse minimal dans la communication des éléments permettant didentifier lauteur du propos incriminé. En revanche, aucune obligation de filtrage, en amont des partages, nest prévu par la proposition de loi. Ce texte devra être débattu à lAssemblée nationale en mai pour une entrée en vigueur avant septembre

 

Proposition de loi du député Eric Ciotti 

 

Renforcement des obligations des hébergeurs et fin de lanonymat sur internet En parallèle, le député Éric Ciotti (LR) a déposé une proposition de loi destinée à lutter contre les actes antisémites. Cette proposition concernerait lensemble des hébergeurs et plus uniquement les plateformes sociales types Twitter ou Facebook. Elle contraindrait donc tous ces intermédiaires à retirer un contenu dapparence illicite dont ils ont connaissance dans un délai dune journée

 

Obligations pour les hébergeurs

 

une obligation de retrait du contenu manifestement illicite dans les 24h, sous peine dune amende pouvant aller jusquà 37,5 millions deuros en cas de refus ou de retard dans la suppression

une obligation de fournir une pièce didentité dès laccès aux services en modifiant la loi du 21 juin 2004: « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du / (ici, les hébergeurs), dont lactivité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, doivent exiger de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs service (sic) la fourniture dun document attestant de leur identité ainsi que la fourniture dune déclaration de responsabilité pour les contenus quil diffuse >>; « Lautorité judiciaire ainsi que les catégories dagents de police désignées par décret peuvent requérir communication des documents mentionnés (resic) au précédent alia. »



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